Union Syndicale de la Psychiatrie USP.


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Bref compte rendu de l'audition concernant le bilan de la loi 2013 sur les soins psychiatriques sans consentement

lundi 20 février 2017, par Usp


Outre l’USP, le SPH (I. Montet, D David), le SPF (M. Bensoussan) et le SPEP (M. Ferrandi et M. Triantafylou) étaient représentés.

Globalement, l’ensemble des participants a convenu que la judiciarisation des soins sans consentement était une mesure positive, le SPH s’insurgeant contre les praticiens qui évitaient un peu trop souvent la comparution des patients par des certificats indiquant un état incompatible, l’USP rappelant que le JLD intervenait encore trop tardivement dans cette mesure de privation de liberté... Le manque de moyens, ainsi que l’état « aigu » des personnes ainsi admises fut objecté en réponse à cette observation !

De la même manière, la non judiciarisation des sorties d’hospitalisation en programme de soins (contrainte ambulatoire) fut abordée par l’USP, considérant ici qu’il s’agissait d’une contrainte identique à l’hospitalisation ; les présidents de la commission indiquèrent alors qu’aux yeux du législateur, et de la constitution, le domicile (ou lieu substitutif) ne constituait pas un lieu possible de privation de liberté, et donc qu’il n’y avait pas là matière à contrôle (opposition entre la mesure et le leu d’exercice de celle-ci). Constat est fait de la disparité d’intervention des préfets, quant aux modalités de levée de la contrainte : dans certains département, un 2e avis peut être fréquemment demandé, mais pas de statistiques nationales à ce sujet apparemment. De la même manière, des abus de droit sont aussi rapportés, certains préfets exigeant certaines modalités dans le programme de soins (NAP), ou « attirant l’attention » sur la responsabilité du praticien si elles ne figurent pas... !

Il est également unanimement regretté que les hospitalisations sur le mode du péril imminent, mesure exceptionnelle, tendent à devenir la règle dans beaucoup de secteurs sans que le « péril » soit réellement justifié, mais plutôt au nom de la facilité : la preuve de l’impossibilité de trouver un tiers (et de la recherche de ce dernier devrait pouvoir être apportée. Mais comment ??).

Le SPH est intervenu également sur la difficulté, pour les patients, de rechercher un avocat - hors des commissions d’office - lorsqu’ils sont hospitalisés, et sur la difficulté pour de nombreux avocats de maitriser la législation sur ce sujet (ce que semblait approuver D. Robillard).

Enfin des demandes de possibilités de sorties plus étendues furent également formulées (notamment pour les contacts avec des familles éloignées), de même que... l’abolition du programme de soins à la sortie ! Une observation fut retenue avec intérêt par les parlementaires, concernant la création « officielle » d’un observatoire des soins sans consentement.

L’ensemble des participants, ainsi que les parlementaires eux-mêmes, furent en accord pour constater le manque de moyens attribués à la psychiatrie, hors de ses missions « sécuritaires »... Il nous fut répondu qu’il « fallait faire avec l’existant », ce à quoi l’ensemble des délégués syndicaux rappelèrent aux parlementaires que c’était eux qui votaient les lois... et les budgets !!

Enfin, hors champ, les questions de l’isolement et de la contention furent aussi longuement abordées, non seulement à l’hôpital, mais dans les EHPAD, lieux de non-droits citoyens ou du moins de droits non respectés sur lesquels les parlementaires devraient se pencher. Mais D. Robillard insista sur le respect des lois, « en l’état », rappelant, pour finir que « la forme est la sœur jumelle de la liberté ! »...

Philippe Gasser


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