Union Syndicale de la Psychiatrie USP.


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CRPA - Conseil d'Etat : les internés en UMD pourront se faire assister par avocat devant les Commissions de suivi médical

lundi 20 mars 2017, par Usp


Décision du Conseil d’Etat du 17 mars passé sur la question du statut des UMD et sur celle des droits des internés dans de telles unités.

Cet article est publié sur le site internet du CRPA à l’adresse suivante : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/626

L’arrêt du Conseil d’Etat ici analysé est publié en pièce jointe de l’article ci-dessus indiqué du site internet du CRPA.

André Bitton, pour le CRPA (Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie). 14 rue des Tapisseries, 75017, Paris. Tél. : 01 47 63 05 62. Site internet : http://crpa.asso.fr


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