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Communiqué de France Terre d'Asile du 13 octobre 2008 : Accord franco-roumain : un texte incompatible avec le cadre français de la protection de l'enfance et le droit international

lundi 13 octobre 2008


Paris, le 13 octobre 2008 - C’est Dominique Versini, défenseure des enfants, qui l’affirme : l’accord franco-roumain, actuellement déposé au Sénat dans la perspective d’une ratification par le parlement français, « marque un renoncement aux principes fondamentaux de la protection de l’enfance, en contradiction avec notre propre loi et avec la Convention internationale des droits de l’enfant » (Le Parisien, 11/10/2008).

En effet, cet accord met en place, pour les mineurs isolés roumains, une procédure unique de retour dans leur pays, contestable par bien des aspects.

Ce rapport actualise un précédent texte signé en 2002 entre la France et la Roumanie. Les mineurs isolés roumains sont donc déjà soumis, depuis 2002, à un dispositif dérogatoire qui leur assure une protection moindre que celle accordée aux mineurs français et aux autres mineurs isolés étrangers. Une étude de l’association Hors la Rue révèle que la majorité des enfants, rapatriés en vertu de l’accord signé en 2002, n’ont pas fait l’objet d’une enquête sociale préalable au pays et n’ont bénéficié d’aucun suivi après leur retour.

L’accord signé en 2007 affaiblit encore cette protection. Le nouvel accord franco-roumain supprime la demande d’évaluation préalable au retour du mineur ainsi que la saisine systématique du juge des enfants. Il écarte également la possibilité pour l’enfant se faire entendre sur son retour.

Pourtant, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (art. 24), tout comme la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 3-1 et art. 12), imposent de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et accordent à ce dernier le droit de s’exprimer sur les sujets qui le concernent. Le rapport présenté est donc en contradiction avec les engagements européens et internationaux de la France.

L’accord franco-roumain contient également un certain nombre de dispositions contraires à la Recommandation du comité des ministres du Conseil de l’Europe portant sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés. Ce texte n’exclut pas le retour du mineur dans son pays d’origine, mais soutient que la construction d’un projet de vie tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer sur les politiques nationales de régulation des flux migratoires.

Il serait inacceptable que la France mette en œuvre un accord bilatéral visant à faciliter l’éloignement de mineurs isolés, en principe prohibé en droit français, au détriment des droits fondamentaux de l’enfant consacrés par des normes internationales qui s’imposent à elle.

France terre d’asile appelle donc solennellement les parlementaires, et notamment les sénateurs, à faire échec à la ratification de cet accord contraire aux principes régissant la protection de l’enfance en France et aux normes internationales relatives aux droits de l’enfant.

Source et info :
Pierre HENRY Directeur général France terre d’asile
06 03 22 65 25

Liens utiles :

- Interview de Dominique Versini, défenseure des enfants, LE PARISIEN du 11/10/2008 : http://www.leparisien.fr/abo-faits-divers/on-oublie-que-ces-jeunes-sont-en-danger-11-10-2008-271918.php
- Communiqué du 5 septembre 2008, « Non à la ratification de l’accord franco roumain sur les mineurs isolés roumains » : http://www.france-terre-asile.org/index.php/component/content/article/681
- Etude de l’association Hors la Rue (troisième volet à paraître prochainement) : http://www.horslarue.org/rubrique_fr.php?ID_RUBRIQUE=79
- Recommandation CM/Rec (2007)9 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe portant sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés : http://www.infomie.net/IMG/pdf/Recommendation_CM_Rec_2007_9_fr.pdf

P.-S.

Marie Hélène Senay, Chargée de communication France terre d’asile
01 53 04 39 93


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