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Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2017 : la mise en "chambre de soins intensifs" est une mesure d'isolement

samedi 15 juillet 2017, par Usp


Intéressante ordonnance ci-jointe prise par la Cour d’appel de Versailles le 16 juin 2017, sur arguments et conclusions de Me Delphine Mamoudy avocate au Barreau de Versailles.

Cette ordonnance tend à prouver que, désormais, l’irrégularité du placement et du maintien en isolement avec ou sans mise sous contention, est un motif comme un autre de mainlevée d’une mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement à temps complet, du moins pour la juridiction de Versailles.

En l’espèce l’intitulé "chambre de soins intensifs" n’a pas leurré le magistrat d’appel qui a authentifié cette chambre en tant que chambre d’isolement. Dans d’autres établissements ces mêmes chambres d’isolement sont intitulées "chambres d’apaisement", d’autres établissements graduent les chambres fermées du moins strict au plus strict, entre autres fins pour échapper aux rigueurs actuelles de la traçabilité de l’isolement - contention telles que fixées par le Législateur dans l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.

Hospimedia a publié une dépêche sur cette jurisprudence le 23 juin passé que vous trouvez également en pièce jointe.

Cet article est publié sur notre site internet à l’adresse suivante : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/647

André Bitton, pour le CRPA (Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie). 14 rue des Tapisseries, 75017, Paris. Tél. : 01 47 63 05 62. Site internet : http://crpa.asso.fr


Mail de Me Delphine Mamoudy au CRPA, du 23 juin 2017.

Chère Madame, Cher Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une ordonnance de la Cour d’Appel de Versailles du 16 juin 2017 selon laquelle la mainlevée de l’hospitalisation complète est levée compte tenu du non-respect des dispositions relatives à l’isolement et de l’absence d’avis médical à la Cour.
Le patient avait été mis en chambre de soins intensifs et le juge des libertés et de la détention avait jugé qu’il ne s’agissait pas d’une mise en chambre d’isolement. La Cour en a décidé autrement.

Votre bien dévouée,

Delphine Mamoudy, avocate à la Cour de Versailles.
Cabinet d’Avocats PLANCHE MAMOUDY RAMALHO


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