Union Syndicale de la Psychiatrie USP.


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Instruction ministérielle sur l'isolement - contention - Recours gracieux du CRPA

jeudi 15 juin 2017, par Usp


Nous rendons public le recours gracieux que notre avocat a envoyé à la ministre de la Santé le 9 mai 2017, contre une instruction de ce ministère du 29 mars 2017 relative aux pratiques d’isolement et de contention lors d’hospitalisations psychiatriques sans consentement. Nous argumentons en faveur d’un accroissement des droits et des voies de recours des personnes qui sont soumises à ces pratiques. Nous pensons pouvoir obtenir ainsi à tout le moins une amélioration de la situation juridique des personnes qui subissent ces mesures, voire également une judiciarisation des pratiques d’isolement et de contention dans le cadre du contrôle judiciaire des hospitalisations sous contrainte.

A l’issue d’un délai de deux mois sans réponse, ou en cas de réponse négative, nous pourrons nous pourvoir devant le Conseil d’Etat en annulation du refus opposé à notre recours gracieux ainsi qu’à l’encontre de l’instruction ministérielle ici visée, du fait du défaut d’ouverture dans ce texte d’application, de droits et voies de recours effectifs pour les personnes qui subissent des pratiques d’isolement - contention dans le cadre d’hospitalisations sans consentement.

Cet article est publié sur le site internet du CRPA à l’adresse suivante : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/644

Vous trouvez également en pièce jointe la dépêche consacrée à ce recours gracieux du CRPA par l’agence de presse APM.

André Bitton, pour le CRPA (Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie). 14 rue des Tapisseries, 75017, Paris. Tél. : 01 47 63 05 62. Site internet : http://crpa.asso.fr


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