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JLD Rennes, 3 mars 2017, mainlevée d'une SDT pour défaut d'interprète

lundi 17 avril 2017, par Usp


Nous rendons publique une décision de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent prise le 3 mars 2017 par le juge des libertés et de la détention de Rennes, sur arguments de Me Isma Hammarlebiod, avocate au Barreau de Rennes. Cette ordonnance concerne un anglophone interné au CH Guillaume Régnier de Rennes sans que cette personne puisse comprendre ce qu’on lui voulait et les motifs de son hospitalisation involontaire en milieu psychiatrique.

André Bitton, pour le CRPA (Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie). 14 rue des Tapisseries, 75017, Paris. Tél. : 01 47 63 05 62. Site internet : http://crpa.asso.fr

Cet article est publié sur le site internet du CRPA à l’adresse suivante : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/634

Lettre de Me Isma Hammarlebiod, avocate au Barreau de Rennes, au CRPA.
OBJET : jurisprudence.
Rennes, le 5 avril 2017
Nos/Réf. : 2012/41
Madame, Monsieur,

Je vous adresse une décision qui rappelle le droit à l’interprète.
Même si le juge ne précise pas que le moyen ait été soulevé par l’avocat (c’est constant à Rennes comme une forme de mépris à notre encontre), il est nécessaire de le rappeler.

C’est un droit reconnu par la jurisprudence de la CEDH.

Il est ainsi mis en lumière une pratique de l’hospitalisation sans consentement dangereuse et liberticide en ce que toute une procédure a pu être initiée et mise en place sans que le patient ne puisse comprendre quoi que ce soit…

Il n’est qu’à constater la présence des certificats médicaux, lesquels ont pu être rédigés par des psychiatres sur la base d’un prétendu entretien (ne parlons pas de l’examen somatique) avec un patient ne parlant pas la même langue… !

Ce qui m’inquiète également c’est l’attitude de chacun des intervenants (psychiatres, directeur, infirmiers, etc.) jusqu’à l’audience…
Aucun n’a soulevé cette difficulté.

Quelle est donc alors, et notamment, la réalité de l’examen somatique et des entretiens avec les psychiatres ?

Cela rappelle nécessairement que le droit à l’assistance par un avocat est primordial et sans ambages.

Bien cordialement,

Isma Hammarlebiod. Avocate au Barreau de Rennes.


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