Union Syndicale de la Psychiatrie USP.


Accueil > Présentation > Textes et analyses > Textes et rapports officiels > Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre (...)

Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

lundi 26 mai 2014, par Usp


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Espace privé | SPIP | Mentions légales | Conception du site