Motion sur proposition de plateforme commune au Syndicat de la Magistrature et au Syndicat des Avocats de France

L’USP, réunie en congrès à Grenoble les 22, 23 et 24 mars 2013, poursuit son action pour :
 L’abrogation de la loi sécuritaire du 5 juillet 2011, condition éthique pour élaborer toute nouvelle loi sur la psychiatrie.

 Pas de privation de liberté sans autorisation de justice, ce qui signifie l’intervention du juge dès le début, la présence systématique d’un avocat, des audiences au sein de l’établissement hospitalier.

 La fin de tout soin sous contrainte en ambulatoire, de la garde à vue initiale de 72 heures et des fichiers d’antécédents.

A partir de ces positions, elle propose au Syndicat de la Magistrature (SM) et au Syndicat des Avocats de France (SAF), mais aussi à tous les autres acteurs concernés, l’élaboration d’une plateforme commune.