Motion : « Loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge »

L’USP, réunie en congrès à Caen, les 18,19 et 20 mars 2011, dénonce ce projet de loi liberticide.

Déjà, en 2007, le gouvernement avait tenté de faire passer des modifications de la loi de 1990 dans une loi de prévention de la délinquance.
En 2011, il veut faire passer en force un texte rejeté par l’ensemble des professionnels de la psychiatrie et de la justice.

C’est, en effet, une loi entièrement négative qui n’envisage la souffrance psychique que sous l’angle de la dangerosité et de la contrainte. A partir de quelques faits divers, elle produit une généralisation qui est une inversion de la charge.

Les modalités d’application de ce projet réalisent une extension du domaine de la contrainte, aux soins et aux divers lieux, y compris intimes du patient.
Seront mis en place : garde à vue psychiatrique de 72 heures, casier psychiatrique et fichier national.
L’extension du contrôle par les pouvoirs administratifs (préfet et directeur d’établissement) se fait au détriment du secret médical. La seule garantie prévue du pouvoir judiciaire se fait par la bande, de façon telle qu’on ne sait pas qui et quoi elle protégera.
Le rôle médical semble renforcé pour l’admission du patient dans les soins sous contrainte, faisant du psychiatre un délateur, d’autant que ce rôle se poursuit pendant les soins et diminue pour leur levée. Le rôle de l’entourage est, lui, réduit tant à l’admission qu’à la levée.

L’USP demande le retrait pur et simple de ce projet de loi. Une grande concertation devra avoir lieu, qui regroupera professionnels, usagers et pouvoirs publics, et devra aboutir à une loi d’orientation sur la psychiatrie, traitant de l’ensemble des soins psychiques, prévoyant les équipements à mettre en place. Le champ de la contrainte n’en sera qu’une partie, distribuera les rôles en fonction des responsabilités de chacun : le juge, dans notre constitution, est le gardien des libertés individuelles.