Union Syndicale de la Psychiatrie USP.

Contre la réforme sécuritaire de la loi de 1990 : Meeting à Toulouse le mardi 5 octobre à 20h30

2010-09-07T11:53:24Z

Contre la réforme sécuritaire de la loi de 1990 sur l'hospitalisation psychiatrique (qui va renforcer le contrôle de l'Etat, amoindrir les droits des patients et généraliser l'obligation de soins à domicile) :

Signez l'appel en ligne : http://www.maiscestunhomme.org/

Meeting à Toulouse le mardi 5 octobre à 20h30 (salle Osète, 6 rue du Lt-Colonel Pélissier, métro capitole)

Suite à l'Appel sécuritaire contre les soins, Mais c'est un homme... une conférence de presse se tiendra mercredi 15 septembre 2010 à 11h au local de la Ligue des Droits de l'Homme, 138 rue Marcadet à Paris

2010-09-03T12:42:53Z

- Contrôle social

Mais c'est un Homme.... Signez l'Appel contre les soins sécuritaires en ligne

2010-09-03T09:09:32Z

Signez l'appel en ligne ! http://www.maiscestunhomme.org/

Les politiques sociales et sanitaires, les lois récentes et à venir transforment nos représentations : les soins y deviennent un marché concurrentiel et la « folie » y est représentée comme un état forcément dangereux. Il est douloureux pour nous, et pourtant fondamental dans la période que nous vivons, d'avoir à rappeler que ce qu'on appelle un « fou », est d'abord un homme !

Après la loi « HPST » qui organise la concurrence entre public et privé lucratif pour les missions de service public, vient le « Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge », qui est l'application attendue du discours du président de la République du 2 décembre 2008.
Ce projet fait du « soin sans consentement » le modèle du soin psychique. Il maintient l'exception française en Europe d'une loi spécifique pour le traitement sous contrainte en psychiatrie, sans qu'un juge intervienne dans l'autorisation de cette privation de liberté. En posant le principe d'un soin sous contrainte imposable tant à l'hôpital qu'au domicile du patient, il y ajoute l'atteinte à la vie privée. Ainsi, les patients, fichés et contraints, se verraient enfermés dans une véritable trappe psychiatrique : considérés à vie comme des malades mentaux potentiellement dangereux.

L'entrée dans le soin est annoncée de fait comme une garde à vue psychiatrique de 72 heures, durant laquelle toute action de traitement contraint serait autorisée. C'est plus encore qu'un régime de liberté surveillée, puisque pouvant autoriser toute intrusion dans l'intimité et le corps du patient.

Nous sommes également opposés à des soins sans consentement en « ambulatoire ». Ce serait la partie immergée d'une psychiatrie sécuritaire, autoritaire et paternaliste. Pour les professionnels comme pour les usagers ce serait accepter que l'obligation de moyens pour l'Etat en vue d'une psychiatrie d'accueil et de soin, soit au contraire celle de l'organisation d'un nouveau « grand renfermement » actualisé. Depuis décembre 2008, l'État a trouvé l'argent pour construire 4 unités pour malades difficiles, pour installer ou rénover des chambres d'isolement et installer la vidéosurveillance ! N'oublions pas qu'une telle disposition entre aussi dans le cadre de la nouvelle gouvernance : cela coûterait moins cher et cela pourrait donner lieu au développement de services à but lucratif.

Au vu de l'application de fichiers dans d'autres domaines (que nous dénonçons), ce projet contient la perspective d'un fichage national généralisé de toute personne bénéficiant de soins spécialisés. Cette disposition adhère à l'amalgame entre « folie » et « dangerosité », amalgame que nous condamnons. Toutes les études sur le sujet en démontrent la fausseté. En insistant sur la figure de l'aliéné, le pouvoir justifie sa politique de la peur et la société de surveillance qu'il met en place. Tel est le véritable sens du « soin sans consentement » prévu dans ce texte

Citoyens, élus, usagers, professionnels, nous devons tenir bon.
Le soin psychique ne concerne pas que des « états aigus », des « troubles du comportement », auxquels la réponse unique serait simplement médicale, médicamenteuse et normalisatrice. Le soin psychique demande des approches complexes, des disponibilités d'accueil, d'écoute, d'accompagnement, d'hospitalité, des pratiques de négociation avec le patient et son entourage, avec des intervenants souvent nombreux, en difficulté, et aux intérêts différents. Cela implique que la « personne présentant des troubles psychiques » soit pensée et vécue comme un corps, une subjectivité singulière, une personne, un individu social, et un sujet de droit. Une telle fondation éthique a pu et peut toujours s'illustrer dans des pratiques concrètes. L'État se doit de les favoriser.

On comprendra alors notre appel pour une mobilisation publique contre un tel projet de « condamnation au soin », et contre le projet politique qu'il promeut. Si une obligation de soin peut s'imposer, elle doit être cadrée de manière à assurer l'articulation du droit à des soins garantissant la préservation de l'intégrité de la personne et de ses droits, et de droits de recours effectifs. La mise en œuvre d'une telle obligation ne peut se dérouler que pour une durée limitée sous le contrôle de la justice dans un lieu de soins spécialisé agréé et assurant des soins 24h / 24. Nous soutenons qu'il est possible pour l'essentiel d'aménager des espaces et des temps d'accueil, de traitement actif de la demande des tiers, de négociation et d'élaboration avec une personne présentant un état psychique pouvant éventuellement conduire à un traitement contraint.

Il faut en finir avec l'exception psychiatrique ; le droit commun doit s'appliquer. Il faut en finir avec le pouvoir du Préfet, qui a toujours signifié loi de police et mesure de sûreté. Il faut une mesure de protection de la personne, qui relève alors de recommandations médicales et d'une obligation de prendre soin pour les services psychiatriques dans le respect de la dignité de la personne et de sa parole, autant que d'une autorisation et d'un contrôle par l'instance d'un juge judiciaire.

Ce projet de loi est un leurre démagogique à l'égard des familles, des voisins, de l'ordre public. Voté, il aurait des conséquences lourdes pour les libertés individuelles, les droits collectifs et le soin psychique. Nous demandons instamment aux parlementaires de repousser un tel projet. Nous invitons professionnels, élus, usagers, citoyens à débattre partout et à faire valoir l'alternative esquissée ici pour répondre à la situation.

Signez l'appel en ligne ! http://www.maiscestunhomme.org/

Communiqué du mouvement Antidélation du 29 août 2010 et actualités de la rentrée

2010-08-29T11:50:00Z

Loi Prévention de la Délinquance et délation des professionnels du social, du médico-social et de l'éducation.

1. COMMUNIQUE du Mouvement ANTIDELATION
La nouvelle "Charte déontologique-type pour l'échange d'informations" relative au Conseil Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) : la soupe au secret professionnel... En pièce-jointe ou sur le lien : http://antidelation.lautre.net/spip...

Un nouveau "Livret de Prévention du Maire" de 50 pages, s'adressant aux élus et réexposant la loi de 2007 vient d'être réalisé aussi, et mis en ligne sur le site du Comité interministériel de prévention de la délinquance. Il précise aux maires, que cette nouvelle Charte contient "des articles substantiels qui formalisent un accord juridique" : on peut très fortement se demander comment une simple charte, qu'aucun texte ne prévoit, pourrait avoir une valeur juridique.

Parallèlement, par la loi Sécurité intérieure LOPPSI 2 en cours d'étude au Parlement, un article ajoutera concernant les CLSPD : "L' échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur..." (art. 24terB à l'étude)

2. Actualité de la rentrée :
Il a été demandé à tous les Préfets pour le 15 septembre 2010, le recensement de tous les maires qui appliquent et n'appliquent pas, les mesures de la loi prévention de la Délinquance de mars 2007 : mise en place du "Coordonnateur article 8", un "Conseil des Droits et Devoir des Familles"(CDDF), un "Conseil Local de Sécurité Prévention de la Délinquance" (CLSPD), la Vidéosurveillance sur les espaces publiques etc., et en cas de non exécution par les maires : "motifs avancés"... De même les Préfets doivent recenser des "exemples de l'usage fait par les maires des informations en matière d'absentéisme scolaire et de situation des familles" et la "nature des blocages provenant des services qui ont mission de fournir les informations". (Circulaire du Ministère de l'Intérieur du 22 juillet 2010)
Des "Assises Nationales Prévention de la Délinquance des Mineurs", organisées par le Ministère de la Justice ont été annoncées par voie de presse, par le magazine "la Gazette des communes" pour le 14 octobre à Paris.

On note que cette date n'apparait pas à ce jour sur le site de ce ministère, ni sur celui du Comité interministériel de prévention de la délinquance.

RESISTONS A CE PROJET DE FAIRE DES TRAVAILLEURS SOCIAUX, MEDICO-SOCIAUX ET DE L'EDUCATION, DES INDICATEURS DE POLICE NATIONALE OU MUNICIPALE.
CONTINUONS A CONSTRUIRE NOS REPONSES AUTOUR DU RESPECT DES FAMILLES POUR UN TRAVAIL CENTRE SUR L'AIDE, LE SOUTIEN ET L'ACCOMPAGNEMENT, ET CONTINUONS DE DEFENDRE CES VALEURS DANS NOS LIEUX D'ACTIVITE.

Site et contact : www.antidelation.lautre.net

L'Appel citoyen « Face à la xénophobie et à la politique du pilori : liberté, égalité fraternité » appelant à une manifestation à Paris le 4 septembre 2010, place de la République à Paris, à 14h00, et partout en France, est ouvert à la signature sur le site http://nonalapolitiquedupilori.org/

2010-08-04T11:45:00Z

L'Appel citoyen « Face à la xénophobie et à la politique du pilori : liberté, égalité fraternité » appelant à une manifestation à Paris le 4 septembre 2010, place de la République à Paris, à 14h00, et partout en France, est ouvert à la signature sur le site http://nonalapolitiquedupilori.org/

APPEL CITOYEN

Face à la xénophobie et à la politique du pilori : liberté, égalité, fraternité

Les plus hautes autorités de l‚Etat ont fait le choix de jeter à la vindicte publique des catégories entières de population : Gens du voyage accusés comme les étrangers d‚être des fauteurs de troubles, Français d‚origine étrangère sur lesquels pèserait la menace d‚être déchus de leur nationalité, parents d‚enfants délinquants, etc. Voici que le président de la République accrédite aussi les vieux mensonges d‚une immigration coûteuse et assimilée à la délinquance, et offre ainsi à la stigmatisation des millions de personnes en raison de leur origine ou de leur situation sociale.

Ce qui est à l‚˛uvre dans cette démarche ne s‚inscrit pas dans le débat légitime, dans une démocratie, sur la manière d‚assurer la sûreté républicaine. Le nécessaire respect de l‚ordre public n‚a pas à être utilisé pour créer des distinctions entre les habitants de ce pays et désigner des boucs émissaires. Ni pour instituer des peines de prison automatiques, contraires aux principes fondamentaux du droit pénal, à l‚indépendance de la justice et à l‚individualisation des peines. La Constitution de la France, République laïque, démocratique et sociale, assure « l‚égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d‚origine, de race ou de religion ».

Nul, pas plus les élus de la nation que quiconque, n‚a le droit de fouler au pied la Constitution et les principes les plus fondamentaux de la République.

Notre conscience nous interdit de nous taire et de laisser faire ce qui conduit à mettre en péril la paix civile. Nous appelons à une manifestation le samedi 4 septembre 2010, place de la République à Paris, à 14h00, et partout en France, afin de fêter le 140e anniversaire d‚une République que nous voulons plus que jamais, libre, égale et fraternelle.

Premiers signataires :
Mouloud Aounit, co-président du Mouvement contre le racisme et pour l‚amitié entre les peuples (MRAP)
Maryse Artiguelong, secrétaire générale adjointe de la Ligue des droits de l‚Homme (LDH)
Florence Aubenas, présidente de l‚Observatoire international des prisons (OIP)
Pascal Aubert, président de l‚Association pour la démocratie et l‚éducation locale et sociale (ADELS) - revue Territoires
Martine Aubry, première secrétaire du Parti Socialiste Tarek Ben Hiba, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR)
Docteur Olivier Bernard, président de Médecins du Monde
Martine Billard, porte parole du Parti de Gauche et députée de Paris
Jean-Jacques Boislaroussie, porte parole des Alternatifs
Jean-Louis Borie, président du Syndicat des Avocats de France (SAF)
Nicole Borvo, sénatrice et présidente du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche
Mona Bras, conseiller régional de Bretagne
Marie-George Buffet, députée
Jean Burner, co-secrétaire fédéral de Sud Education
Georges Cadiou, président de l‚Association des Elus Progressistes de Bretagne (AEPB) et adjoint au maire de Quimper
André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme et président de l‚Association nationale des élus communistes et républicains (ANECR)
Mouhieddine Cherbib, ancien président de la Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR)
Annick Coupé, déléguée générale de l‚Union syndicale Solidaires
Thomas Coutrot, co-président d'Attac
Monique Crinon, co-président du Cedetim-IPAM
Michel David, secrétaire national de la Confédération paysanne
Bertrand Delanoë, maire de Paris
Christophe Deltombe, président d‚Emmaüs France
Arielle Denis, co-présidente du Mouvement de la paix
Nadia Doghramadjian, secrétaire générale adjointe de la Ligue des droits de l‚Homme (LDH)
Bernard Dreano, co-président du Cedetim-IPAM
Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l‚Homme (LDH)
Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts
Françoise Dumont, vice-présidente de la Ligue des droits de l‚Homme (LDH)
Abid El Khattabi, président de l‚Association de défense des droits de l‚Homme au Maroc (ASDHOM)
Driss El-Kherchi, président de l‚Association des Travailleurs maghrébins de France (ATMF)
Hélène Franco, responsable de la commission institutions, justice et libertés du Parti de Gauche
Patrick Gonthier, secrétaire général de l'UNSA Education
Marie-Pierre de la Gontrie, secrétaire nationale libertés publiques et justice du Parti Socialiste
Herri Gourmelen, conseiller régional de Bretagne
Cédric Gratton, co-président de la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI)
Dominique Guibert, secrétaire général de la Ligue des droits de l‚Homme (LDH)
Christian Guyonvarc'h, conseiller régional de Bretagne
Benoît Hamon, porte-parole du Parti Socialiste
Serge Havet, président d‚AC !
Pierre Henry, directeur général de France Terre d‚Asile
Bernadette Hetier, co-présidente du Mouvement contre le racisme et pour l‚amitié entre les peuples (MRAP)
Pierre-Adrien Hingray, trésorier national de la Ligue des droits de l‚Homme (LDH)
François Hollande, député du Parti Socialiste
Kamel Jendoubi, président d‚honneur de la Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR)
Naig Le Gars, conseiller régional de Bretagne
Patick le Hyaric, directeur du journal l'Humanité et député européen
Tiphaine Inglebert, membre du Bureau national de la Ligue des droits de l‚Homme (LDH)
Rachel Lafontaine, porte-parole des Alternatifs Pierre Laporte, exécutif de la Fédération pour une alternative sociale et écologique (Fase)
Philippe Lattaud, secrétaire confédéral de la Confédération générale du travail (CGT),
Pierre Laurent, secrétaire national du Parti Communiste Français
Michelle Lauton, secrétaire générale adjointe du SNESUP
Henri Leclerc, président d‚honneur de la Ligue des droits de l‚Homme (LDH)
Francis Lecomte, co-président de la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI)
Jean-Claude Lefort, président de l'Association France Palestine Solidarité (AFPS)
Corinne Lepage, présidente de CAP21
Patrick Lozès, président du CRAN
Jean-Louis Malys, secrétaire national de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Gilles Manceron, vice-président de la Ligue des droits de l‚Homme (LDH)
Gustave Massiah, membre fondateur Cedetim-IPAM
Stéphane Maugendre, président du Groupe d‚information et de soutien des immigrés (GISTI)
Sandrine Mazetier, secrétaire nationale immigration du Parti Socialiste
Caroline Mécary, avocate et co-présidente de la Fondation Copernic
Jean-Luc Melenchon, président du Parti de Gauche et député européen
Lucas Migliasso, co-président de la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI)
Jean-François Mignard, membre du Bureau national de la Ligue des droits de l‚Homme (LDH)
Gilles Monsillon, exécutif de la Fédération pour une alternative sociale et écologique (Fase)
Roland Muzeau, député et porte-parole des députés communistes et républicains
Dominique Noguères, vice-présidente de la Ligue des droits de l‚Homme (LDH)
Willy Pelletier, sociologue et coordinateur général de la Fondation Copernic
Jean-François Pellissier, membre de l'exécutif des Alternatifs et conseiller régional d'Ile-de-France
Patrick Peugeot, président de la Cimade Christian Picquet, Gauche Unitaire
Philippe Pineau, membre du Bureau national de la Ligue des droits de l‚Homme (LDH)
Jean-Baptiste Prévost, président de l'Union Nationale des Etudiants de France (UNEF)
Jacques Ribs, président de France Terre d‚Asile
Simone Rivolier, co-présidente de la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI)
André Rosevègue, co-président de l‚Union Juive Française pour la Paix (UJFP)
Michel Rousseau, coordinateur des Marches européennes
Malik Salemkour, vice-président de la Ligue des droits de l‚Homme (LDH)
Pierre Salignon, directeur général à l‚action humanitaire de Médecins du Monde
Michel Savy, membre du Bureau national de la Ligue des droits de l‚Homme (LDH)
Odile Schwertz-Favrat, co-présidente de la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI)
Ben Slama, président de l‚Association des Tunisiens en France (ATF)
Dominique Sopo, président de SOS Racisme
Catherine Sultan, présidente de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF)
Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la Magistrature (SM)
Pierre Tartakowsky, vice-président de la Ligue des droits de l‚Homme (LDH)
Stéphane Tassel, secrétaire général du SNESUP
Aurélie Trouvé, co-présidente d'Attac Michel Tubiana, président d‚honneur de la Ligue des droits de l‚Homme (LDH)
Jean-Jacques Urvoas, secrétaire national sécurité du Parti Socialiste
Marie-Christine Vergiat, déoputée européenne
Pierre Villard, co-président du Mouvement de la Paix
Roland Weyl, président de Droit Solidarité

Communiqué commun : "Face à la xénophobie et à la politique du pilori : liberté, égalité, fraternité"

Paris, le 4 août 2010

Une avalanche de discours et d‚annonces provocatrices s‚est abattue depuis plusieurs jours sur notre pays. Jusqu‚au plus haut niveau de l‚Etat, on entend des propos qui étaient jusqu‚à présent l‚apanage de l‚extrême droite. Le président de la République, lui-même, montre du doigt des communautés et des groupes sociaux entiers, stigmatise les Roms, les Gens du voyage, les étrangers, les Français qui ne sont pas « de souche », les parents d‚enfants délinquants, etc. Ce faisant, il ne lutte en rien contre la délinquance, qui est répréhensible pour tout individu sans distinction de nationalité ou d‚origine : il met délibérément en cause les principes qui fondent l‚égalité républicaine, alors que déjà une crise sociale et économique d‚une extrême gravité menace la cohésion de la société tout entière. En quelques jours, les plus hautes autorités de l‚Etat sont passées de l‚exploitation des préjugés contre les Gens du voyage au lien, désormais proclamé, entre immigration et délinquance, puis à la remise en cause de la nationalité française dans des termes inédits depuis 1945. Ce qui est à l‚˛uvre dans cette démarche s‚inscrit dans une logique de désintégration sociale porteuse de graves dangers. Il ne s‚agit plus du débat légitime en démocratie sur la manière d‚assurer la sûreté républicaine, mais bien d‚une volonté de désigner comme a priori dangereuses des millions de personnes à raison de leur origine ou de leur situation sociale. Quelle que soit la légitimité que confère l‚élection, aucun responsable politique n‚a reçu mandat de violer les principes les plus élémentaires sur lesquels la République s‚est construite.

Parce que le seuil ainsi franchi nous inquiète pour l‚avenir de tous, nous, organisations associatives, syndicales et politiques diverses mais qui avons en commun l‚attachement aux principes fondamentaux de la République laïque, démocratique et sociale, rappelons avec force que l‚article 1er de la Constitution « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion », et que toutes propositions qui méconnaîtraient cette règle fondatrice de la démocratie constituent une atteinte à la paix civile.

Nous n‚accepterons sous aucun prétexte que le nécessaire respect de l‚ordre public soit utilisé pour créer des distinctions entre les habitants de ce pays et désigner des boucs émissaires.

Nous appelons donc l‚ensemble des citoyens de ce pays à manifester publiquement leur opposition aux stratégies de stigmatisation et de discrimination et aux logiques de « guerre » qui menacent le vivre ensemble. A cet effet, nous proposerons dans les prochains jours à la signature en ligne un « Appel citoyen » refusant toute politique de la peur ou de la haine. Et nous appelons à un grand rassemblement citoyen à l‚occasion du 140e anniversaire de la République, le samedi 4 septembre Place de la Républiqueà Paris, à 14h00, et partout en France, pour dire ensemble notre attachement à la liberté, à l‚égalité et à la fraternité qui sont et qui resteront notre bien commun.

Signataires : AC ! Agir ensemble contre le chômage, Les Alternatifs, Les amoureux au banc public, Association de défense des droits de l‚Homme au Maroc (ASDHOM), Association France Palestine Solidarité (AFPS), Association des Marocains en France (AMF), Association nationale des Gens du voyage catholiques (ANGVC), Association républicaine des anciens combattants (ARAC), ATTAC, Autremonde, Cedetim, Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération générale du travail(CGT), La Confédération Paysanne, La Cimade, Le Cran, Droit au logement (DAL), Emmaüs France, Europe Ecologie, Fédération pour une alternative sociale et écologique (Fase), Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI), Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS),Fédération SUD Education, Fédération syndicale unitaire (FSU), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), FNASAT-Gens du voyage, Fondation Copernic, France Terre d‚Asile, Gauche unitaire, Groupe d‚information et de soutien des immigrés (GISTI), Les Jeunes Verts, Ligue des droits de l‚Homme (LDH), Ligue de l‚enseignement, Marches européennes, Médecins du Monde, Le Mouvement de la Paix, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), le Nouveau Parti anticapitaliste (NPA), le Parti communiste français (PCF), le Parti de Gauche, le Parti socialiste (PS), Réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'Homme (RAIDH), Réseau Education Sans Frontière (RESF), SNESUP-FSU, SOS Racisme, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Union syndicale Solidaires, Les Verts.

Liens Audios de la journée « Le fichage en psychiatrie ». Lyon le 29 Mai 2010-DROITS ET LIBERTÉS FACE A L'INFORMATISATION DE LA SOCIÉTÉ - Santé Mentale Rhône Alpes DELIS SMRA

2010-08-01T11:57:00Z

DROITS ET LIBERTÉS FACE A L'INFORMATISATION DE LA SOCIÉTÉ Santé Mentale Rhône Alpes - DELIS SMRA

Programme : 29 Mai 2010 « Le fichage en psychiatrie ».

8 h 30 : Accueil.

9 h : Intervention Claire Gekiere et Olivier Labouret : « Etat des lieux du fichage en psychiatrie ».

9 h 45 : Collectif psy 13 : « A quoi participe le fichage ? »

10 h : EPSM des Flandres secteur 59G04, Dole espace adolescents : « 2 expériences d'équipes en face des dossiers à remplir et des diagnostics. »

10 h 30 : pause.

11 h : Discussion avec la salle

11 h 45 : Mireille Charpy (Membre du « Collectif National de Résistance à Base- Elève) : « Base élève ou le fichage obligatoire de la jeunesse. »

12 h 15 : Discussion avec la salle

12 h 30 : Repas.

14 h 30 : Evelyne Sire-Marin (Magistrate, fondation Copernic) : « Les fichiers, la justice et la psychiatrie. »

15 h 15 : Discussion avec la salle.

15 h 30 : Jean-Claude Vitran (Ligue des Droits de l'Homme, responsable du groupe de travail "Libertés et technologies de l'information et de la communication") : « L'enjeu des fichiers dans notre société ».

16 h 15 : Discussion avec la salle.

16 h 30 : Quelles actions mener ?

17 h 30 : Synthèse de la journée

Discutant : Bernard Odier (psychiatre, Attaché de recherche au DIM, ASM 13, Paris).

Modérateur : Pierre Damesin (psychologue, Chambéry (73)).

Maison du peuple, 147 Avenue général Frère, Lyon 8ème (UL CGT)

Décret n° 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé

2010-07-30T12:02:00Z

- Textes et rapports officiels

Communiqué de la Ligue des Droits de l'Homme du 30 juillet 2010 : La xénophobie de Nicolas Sarkozy menace la démocratie

2010-07-30T11:25:00Z

Le président de la République a pris la lourde responsabilité de faire des étrangers et des personnes d'origine étrangère ceux et celles qui seraient responsables de l'insécurité. Parce qu'il a échoué dans sa politique sécuritaire, parce qu'il enregistre des échecs électoraux, parce qu'il entend interdire toute enquête impartiale sur des faits mettant en cause le financement de sa campagne électorale, et parce qu'il aggrave l'insécurité sociale et économique de millions de Français tout en favorisant jusqu'à la caricature les plus nantis, le président de la République et son gouvernement ont manifestement décidé d'agiter les vieux refrains des années 1930 destinés à attiser la haine contre les étrangers.

En se livrant, à quelques jours d'intervalle, à un discours discriminatoire contre les Gens du voyage et les citoyens européens que sont les Roms, puis en recherchant chez les étrangers et les personnes d'origine étrangère les causes de l'insécurité, Nicolas Sarkozy est en train de menacer les fondements mêmes de la République.

Ce ne sont pas les délinquants que Nicolas Sarkozy poursuit, ce sont les Français d'origine étrangère et les étrangers, qu'il désigne comme les boucs émissaires de tous nos maux.

Ce qui est ici en cause, ce n'est plus le débat légitime en démocratie sur la manière d'assurer la sûreté républicaine, c'est l'expression d'une xénophobie avérée. Quelle que soit la légitimité que confère l'élection, aucun responsable politique ne détient le mandat de fouler aux pieds les principes les plus élémentaires de la République, et de désigner à la vindicte des millions de personnes.

Le président de la République et son gouvernement mettent ainsi en œuvre une stratégie de la tension, espérant sans doute retrouver un électorat perdu, au risque de mettre en péril la paix civile.

La LDH, parce qu'elle porte de manière intangible les mêmes principes depuis plus de cent dix ans quels que soient les gouvernements, appelle tous ceux et toutes celles qui sont attaché(e)s à la démocratie et aux libertés à rejeter ces manifestations de xénophobie.

DELIS : journée d'information et de réflexion, pour réunir tous les groupes, personnes, associations, syndicats… sensibilisés aux questions du fichage en psychiatrie, à Lyon le 29 mai 2010

2010-07-29T12:30:00Z

Suite à la journée : FICHAGE EN PSYCHIATRIE, organisée par DELIS, DROITS ET LIBERTÉS FACE A L'INFORMATISATION DE LA SOCIÉTÉ, Santé Mentale Rhône Alpes, qui s'est déroulée à LYON LE 29 MAI 2010, vous trouverez dans le fichier ci-joint un lien vers les diverses interventions de la journée.

Argument
Dans notre société les fichiers et leurs « croisements » ne cessent de proliférer, sous prétexte de « sécurité » individuelle et collective, au mépris du respect des libertés individuelles et du droit à la vie privée.

Dans ce contexte, le recueil des données de santé (recueil de l'information médicale, dossiers médicaux et futur DMP- dossier médical personnel-, « identito-vigilance ») ne peut plus être considéré comme une pratique purement technique et neutre, au bénéfice du suivi des patients et du calcul des tarifications des prestations de soins.

En psychiatrie tout particulièrement, ce recueil nominatif concerne des données sensibles (diagnostics, modalités d'hospitalisation…), qui s'accumulent dans les établissements de santé et les départements d'information médicale.

Beaucoup de soignants s'inquiètent de ce recueil obligatoire qu'ils doivent effectuer maintenant depuis 2007 sur tout le territoire pour chaque personne, enfant ou adulte, consultant en psychiatrie : pourquoi comme citoyen, participer à cette vaste entreprise de fichage, qui de plus altère et attaque notre travail relationnel (l'autre devient objet à identifier et étiqueter d'emblée dans un modèle réducteur, qui ne tient aucun compte de l'intersubjectivité) ?

Les autorités refusent jusqu'à présent de considérer cela comme un problème, malgré les positions du CCNE, les déboires du DMP, les alertes de la Cour des comptes sur le système d'information hospitalier… et toute la mobilisation contre les fichiers, Base-élève et Edvige en tête.

Que pouvons-nous faire ? Quels moyens d'action sont possibles et quelles sont leurs conséquences (refuser de « coder » par exemple) ? Pouvons-nous mobiliser les professionnels, les usagers et leurs associations ?

L'association a proposé une journée d'information et de réflexion, pour réunir tous les groupes, personnes, associations, syndicats… sensibilisés à ces questions

Programme :

8 h 30 : Accueil.
9 h : Intervention Claire Gekiere et Olivier Labouret : « Etat des lieux du fichage en psychiatrie ».
9 h 45 : Collectif psy 13 : « A quoi participe le fichage ? »
10 h : EPSM des Flandres secteur 59G04, Dole espace adolescents : « 2 expériences d'équipes en face des dossiers à remplir et des diagnostics. »
10 h 30 : pause.
11 h : Discussion avec la salle
11 h 45 : Mireille Charpy (Membre du « Collectif National de Résistance à Base- Elève) : « Base élève ou le fichage obligatoire de la jeunesse. »
12 h 15 : Discussion avec la salle

12 h 30 : Repas.

14 h 30 : Evelyne Sire-Marin (Magistrate, fondation Copernic) : « Les fichiers, la justice et la psychiatrie. »
15 h 15 : Discussion avec la salle.
15 h 30 : Jean-Claude Vitran (Ligue des Droits de l'Homme, responsable du groupe de travail "Libertés et technologies de l'information et de la communication") : « L'enjeu des fichiers dans notre société ».
16 h 15 : Discussion avec la salle.
16 h 30 : Quelles actions mener ?
17 h 30 : Synthèse de la journée
Discutant : Bernard Odier (psychiatre, Attaché de recherche au DIM, ASM 13, Paris).
Modérateur : Pierre Damesin (psychologue, Chambéry (73)).

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Lettre ouverte des CISS, FNARS, ODSE et UNIOPSS à Roselyne Bachelot-Narquin sur les projets de réformes de l'Aide médicale de l'Etat du 29 juillet 2010

2010-07-29T10:15:00Z

Lettre ouverte à Roselyne Bachelot-Narquin

sur les projets de réformes de l'Aide médicale de l'Etat

Le CISS, la FNARS, l'ODSE et l'UNIOPSS

Paris, le 29 juillet 2010

Madame la Ministre,

Lors de votre audition par la commission des Finances du Sénat sur le rapport de gestion de la mission santé en 2009, vous avez annoncé que vous songiez à instaurer, pour 2011, une contribution forfaitaire, payée au moment de l'ouverture du droit à l'Aide médicale de l'Etat (AME) et lors de son renouvellement annuel.

L'instauration d'un forfait d'entrée à l'ouverture serait un recul majeur de la politique de santé et des principes fondateurs de l'aide sociale, recul que nous dénonçons par la présente. Vous connaissez l'attachement que les associations de malades comme de médecins ainsi que celles de défense des droits des étrangers et des droits humains portent à ce dispositif. Depuis la création de la Couverture maladie universelle (CMU), une population reste exclue de l'assurance maladie : les étrangers sans-papiers. Pour ces femmes et ces hommes, la seule possibilité de faire face à leurs dépenses de santé est l'Aide médicale de l'Etat, dispositif d'aide sociale limité aux plus pauvres d'entre eux (l'AME est conditionnée aux mêmes conditions de ressources que la complémentaire-CMU, soit moins de 634 € par mois).

Nous sommes étonnés de vous entendre envisager une telle réforme, abandonnée deux ans auparavant, car jugée dangereuse pour les personnes concernées, contraire aux enjeux de santé publique et financièrement contre-productive.

Dans ce contexte, l'Observatoire du droit à la santé des étrangers a tenu à rencontrer l'un de vos collaborateurs.

A l'issue de ce rendez-vous du 15 juillet, il semblerait qu'aucun bénéfice financier sérieux ne soit attendu d'une telle réforme : le nombre de bénéficiaires de l'AME est limité (210 000 personnes) et la contribution qui leur serait demandée ne couvrirait que 0,5% des dépenses, ce que votre conseiller budgétaire en charge de ce dossier a qualifié d'« infinitésimal ». Il a expliqué que le gain attendu est avant tout politique et symbolique : « il n'est pas illégitime de participer à ses dépenses de santé quand on est en situation irrégulière ».

Sur le plan de la politique de santé

Nos différentes organisations estiment que cette approche est contraire à une politique de santé responsable : elle ne ferait qu'aggraver le retard (déjà important) à la prise en charge médicale des personnes concernées. Ce retard accru aux soins, dû à une nouvelle barrière financière, est évident, contrairement à ce qu'avance votre conseiller, en effet :

L'AME étant accessible sous condition de ressources, elle s'adresse à une population qui doit survivre avec moins de 634 € par mois et pour laquelle aucune dépense n'est « symbolique ».

D'ailleurs le comportement des bénéficiaires de l'AME est déjà caractérisé par un renoncement aux soins plus fréquent et par un retard à la prise en charge médicale, notamment pour des raisons financières. Médecins du Monde constate que ce phénomène s'aggrave ces dernières années : parmi les patients rencontrés, le retard à la prise en charge est passé de 11% en 2007 à 22% en 2009.

De même le nombre de bénéficiaires de ce dispositif est bien inférieur aux différentes estimations quantitatives de la population concernée. Dès lors, quel est le sens d'instaurer une contribution financière pour l'entrée dans un dispositif qui souffre déjà d'un tel non-recours ?

A tous niveaux, les conséquences de cette aggravation dans le retard à la prise en charge médicale seraient catastrophiques :

D'un point de vue clinique, ce retard à la prise en charge médicale se traduit par un risque accru d'échec thérapeutique et selon les affections par une mortalité prématurée.

D'un point de vue de santé publique, le retard à la prise en charge médicale met à mal les politiques de prévention. Comment insister sur une politique de dépistages précoces dans la lutte contre les différentes infections transmissibles et dans le même temps éloigner une des populations les plus fragiles de toute prise en charge médicale ?

D'un point de vue financier, c'est un non-sens d'empêcher l'accès préventif aux soins en multipliant les obstacles à l'obtention d'une couverture maladie des démunis. Les soins à mettre en oeuvre sont alors plus lourds et moins efficaces, et sont également plus chers. Cela transparaît déjà dans les actuelles dépenses prises en charge par l'AME : alors que les bénéficiaires d'aujourd'hui ne peuvent être taxés de surconsommation médicale (ils ont par exemple un recours moitié moindre à la médecine de ville), leurs dépenses de santé sont déjà supérieures à la moyenne des assurés sociaux du fait du caractère tardif de leur prise en charge. Cette réforme sera non seulement coûteuse en vies humaines mais aussi coûteuse financièrement, contrairement au discours affiché.

Enfin, il nous faut souligner que ces problématiques se posent avec d'autant plus d'acuité concernant une population soumise à des conditions de vie dégradées et délétères et particulièrement exposée à certaines pathologies.

Sur le plan politique

Nous ne pouvons que nous étonner de l'argument politique mis en avant par votre conseiller. Il nous semble au contraire que, de ce point de vue aussi, cette réforme soulève de sérieuses difficultés : elle apparaît discriminatoire et contraire aux engagements de l'exécutif.

Discriminatoire et dangereuse, car les étrangers démunis bénéficiaires de l'AME seraient les premières et les seules personnes en situation de pauvreté à se voir exiger un droit d'entrée à l'aide sociale. A condition de ressources équivalentes, les assurés sociaux peuvent bénéficier de la complémentaire-CMU qui leur garantit une prise en charge des soins supérieure à celle attachée à l'AME. La question est donc de savoir si la seule irrégularité du séjour justifie que l'on établisse un « droit de péage » pour l'accès aux soins des démunis.

Rappelons que désormais tous les organismes internationaux s'accordent à promouvoir la gratuité de l'accès aux soins pour les plus démunis (OMS, FMI…). Pourquoi alors demander un paiement à ceux qui vivent largement en-dessous du seuil de pauvreté ? Alors que l'on fêtera prochainement les 120 ans de la loi fondatrice du 15 juillet 1893 permettant l'accès aux soins des plus pauvres, votre projet de réforme apparaîtrait comme une regrettable et historique régression.

Par ailleurs, nous nous inquiétons vivement de voir avancer ces discours stigmatisant les sans-papiers au moment même où le Conseil de l'Europe s'alarme de la montée du racisme et de la xénophobie dans le contexte de la crise économique.

Enfin, nous devons également souligner que cette réforme vient démentir plusieurs de vos importantes prises de positions. Ainsi avez-vous constamment soutenu que l'instauration des franchises médicales était juste parce qu'elle épargnait les plus fragiles et les plus pauvres, à savoir les bénéficiaires de la complémentaire-CMU et de l'AME. Est-ce à dire que dorénavant l'exigence de justice s'arrête à la situation administrative des personnes ?

De même vous avez régulièrement mis en avant les efforts engagés depuis trois ans pour « étendre progressivement aux bénéficiaires de l'AME, les règles qui prévalent pour les assurés de droit commun ».1 Comment alors justifier une réforme venant pénaliser et stigmatiser les seuls bénéficiaires de l'Aide médicale de l'Etat ? Faut-il comprendre que vous envisagez donc l'extension du droit d'entrée aux bénéficiaires de la complémentaire-CMU ?

Enfin nous vous rappelons que cette réforme viendrait faire mentir la promesse électorale du Président de la République de maintenir la gratuité de l'Aide médicale de l'Etat pour « les plus nécessiteux »2.

Nous vous invitons donc à renoncer à ce projet dangereux pour la santé publique et financièrement désastreux, qui apparaît comme une taxation visant uniquement à pénaliser les étrangers en séjour irrégulier les plus pauvres.

Nous vous invitons au contraire à faire le choix clair de l'accès aux soins de tous, en supprimant toute référence à la notion de ticket modérateur pour les personnes à très faible revenu.

Nous souhaitons vous rencontrer au plus vite pour aborder ces questions.

Certains de l'attention que vous porterez à un sujet au croisement de la justice sociale et du soin et dans l'attente de pouvoir échanger de vive voix avec vous sur celui-ci, nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre haute considération.

Le CISS – Collectif interassociatif sur la santé

La FNARS – Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale

L'ODSE – Observatoire du droit à la santé des étrangers

L'UNIOPSS – Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux

1 Votre audition à l'Assemblée Nationale du 9 novembre 2009 en Commission élargie (finances /affaires sociales).
2 Conférence de presse à l'Hôtel Beauvau, 11 janvier 2007.