Union Syndicale de la Psychiatrie USP.


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Abrogeons enfin la loi de 1838 - motion de l'USP à l'issue du congrès de mars 2010

vendredi 26 mars 2010, par Usp


CONGRES ANNUEL de L’USP
19, 20 et 21 mars 2010 à Paris

MOTION « Abrogeons enfin la loi de 1838 ! »

Le ministère de la Santé annonce la réforme imminente de la loi du 27 juin 1990 sur les hospitalisations sans consentement.
La « concertation » consiste en l’exposé oral, par un conseiller technique, à des organisations convoquées à tour de rôle, des éléments d’un projet de loi qualifié de « sanitaire ».
Pas l’ombre d’un texte écrit, pas l’ombre d’une négociation, pas l’ombre d’un rappel des discussions entamées après l’échec du passage en force pour intégrer la réforme des hospitalisations d’office dans la loi de prévention de la délinquance début 2007, discussions brutalement interrompues en juin 2007 et jamais reprises.

L’USP, réunie en congrès les 19, 20 et 21 mars 2010 à Paris dénonce ces méthodes de gouvernement et refuse de commenter les mesures annoncées en l’absence d’un projet de loi précis.
L’USP affirmera ses positions après divulgation du projet écrit, et rappelle simplement quelques principes essentiels :
- avec la loi HPST, et la vente à la découpe des missions de service public, le privé lucratif peut faire des internements. Cela doit être interdit : pas de profits sur les internements !
- tout soin sous contrainte entraîne des atteintes graves aux libertés individuelles et à la vie privée. L’USP rappelle que, en démocratie, le juge reste le garant des libertés individuelles.
- l’USP rappelle son refus ancien de toute extension des mesures de soins sous contrainte (garde à vue psychiatrique, obligation de soins à domicile…)

motion en .pdf


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