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Annuaire Sécu du 13 avril 2007 : L'inflation des dépassements d'honoraires entrave l'accès aux soins

vendredi 13 avril 2007


Dans un rapport provisoire qui devrait être rendu public par le
ministère de la Santé d’ici à quinze jours, l’Inspection générale des
affaires sociales (IGAS) dresse un constat sévère des pratiques de
dépassements d’honoraires réclamés par les médecins à leurs patients.
L’enquête, dont Le Point du 12 avril révèle les principaux éléments,
constate que ces dépassements ont connu "une augmentation importante depuis dix ans". Les auteurs du rapport en estiment le coût à "près de deux milliards d’euros", sur 19 milliards d’honoraires. Les deux tiers de ces deux milliards d’euros de dépassements ne sont pas pris en charge par les mutuelles, les sociétés d’assurance ou les instituts de prévoyance et pèsent donc sur les ménages. L’hebdomadaire cite André Nutte, chef de l’Igas, qui indique que le phénomène est "devenu un obstacle à l’accès aux soins et, en
ce sens, contraire aux principes fondateurs de l’assurance maladie". Cette étude, première du genre, menée entre juin 2006 et février 2007, montre que si elle est contenue chez les généralistes, la pratique est devenue quasi-constante chez les spécialistes. Elle ne prend pas en compte les demandes de paiement complémentaire non déclaré de la part des médecins, une pratique illégale de "dessous de table" qui fait actuellement l’objet de plusieurs enquêtes judiciaires dans le pays (voir les deux affaires qui ont récemment éclaté à Chalon-sur-Saône et Metz - voir lettre 244). Le Point précise que les auteurs du rapport fustigent "la qualité très insuffisante des informations dispensées aux assurés, à commencer par l’affichage des tarifs dans les cabinets. Mais aussi l’indigence de celles délivrées par l’Assurance maladie". A ce sujet, Le Monde a testé le "service info-soins" de l’Assurance maladie à partir de la plate-forme parisienne (0820 904 175) avant d’appeler divers médecins. Les informations fournies par l’Assurance maladie ne coïncident pas toujours avec les tarifs réellement pratiqués et
les discriminations envers les bénéficiaires de la CMU perdurent.
Côté réactions, Jean-Pierre Davant, président de la Mutualité française,
demande au gouvernement, dans un communiqué, de rendre public immédiatement le rapport. Il appelle également les candidats à l’élection présidentielle à "faire connaître leurs propositions pour mettre un terme à cette évolution malsaine du système de santé".

Le ministère de la Santé, arguant du fait que le rapport n’est pas finalisé,
promet une table ronde après sa publication avec l’UNCAM et les syndicats de médecins libéraux "afin de prendre les mesures nécessaires pour éviter des dépassements d’honoraires abusifs". Les organisations professionnelles sont plus embarrassées. Quant à la CNAMTS, elle s’est dite favorable à une meilleure régulation des dépassements. C’est déjà ce qu’elle cherche à obtenir dans le cadre des négociations sur la création d’un nouveau secteur d’exercice, dit optionnel. Une enquête générale a en outre été confiée à la DHOS (direction de l’hospitalisation et de l’offre de soins) le 22 mars dernier, afin de procéder à l’évaluation des dispositifs actuels d’encadrement des dépassements d’honoraires d’ici à juin 2007.
http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-30484452@7-37,0.html

Communiqué ministériel du 11 avril :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_070411b.pdf

Communiqué de la CNAMTS :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/CP_depassements_12_04_20
07.pdf

"Jungle des tarifs chez les médecins" - Le Monde du 11 avril :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-894022@51-866904,0.html


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