Union Syndicale de la Psychiatrie USP.


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Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

jeudi 1er mai 2014, par Usp


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Est paru au JO un arrêté qui sécurise le paiement et le provisionnement des CET des praticiens hospitaliers.
Il rend notamment obligatoire en cas de mutation le transfert des montants provisionnés de l’établissement d’origine vers l’établissement d’accueil qui reçoit un praticien ayant un CET.
Un texte équivalent concernant les personnels de la fonction publique hospitalière est également paru au JO.

Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028884160


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