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Article d'Egora du 30 octobre 2008 : complémentaires et accès aux données individuelles

jeudi 30 octobre 2008


Les données de l’assurance maladie accessibles aux « complémentaires »
http://www.egora.fr/commun/script/winbreve.asp?newsid=48204&news_ref=1282
http://www.egora.fr/commun/script/winbreve.asp?newsid=48204&news_ref=1282

Dorénavant, la Fédération nationale de la mutualité française (Fnmf), la Fédération française des sociétés d’assurance (Ffsa) et le Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip) pourront accéder à toutes les données anonymisées de remboursement de l’assurance maladie, collectées par le Sniiram, système par qui transite la totalité des remboursements de tous les régimes d’assurance maladie, soit par exemple, 2,5 milliards de boîtes de médicaments et plus de 500 millions d’actes, toutes les données d’hospitalisation, les actes paramédicaux, etc. Un arrêté du ministère de la santé publié ce matin au Journal officiel « relatif à la mise en œuvre du système national d’information inter régime de l’assurance maladie (Sniiram) », organise, en effet, sous l’égide le la Commission nationale informatique et liberté (Cnil), l’accès des fédérations d’organismes de protection complémentaire à ce système. La publication de cet arrêté est une grande victoire pour la Mutualité française, qui se voit ainsi récompensée d’avoir signé seule, en juillet dernier, avec le gouvernement, un protocole prévoyant l’accès à ces données…. en contrepartie d’une taxe de 1 milliard d’euros sur le chiffre d’affaire santé des organismes de protection complémentaire.

Bousculée par le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), qui s’inquiète qu’il n’y ait « aucune garantie sur la nature des données transférées, ni sur la façon dont elles sont utilisées », la Mutualité française réplique qu’« il n’y a aucun risque de sélection médicale ». Selon Daniel Lenoir, le directeur de la Fnmf, « cet arrêté nous permettra d’avoir des données collectives afin d’affiner nos analyses et de mieux prévoir nos dépenses », alors qu’aujourd’hui « nous ne pouvons, par exemple, prévoir avec précision l’impact du déremboursement d’un médicament sur nos comptes ». Mais les mutuelles veulent aller encore plus loin dans le processus. Elles réclament l’accès aux données individuelles de remboursement d’un assuré social - tout en respectant l’anonymat.

S’exprimant dans l’Afim, la lettre web quotidienne mutualiste, le directeur général de la Mutualité française justifie cette demande par le fait qu’aujourd’hui, la Mutualité ne peut pas « choisir de ne pas rembourser un médicament au service médical insuffisant », alors que l’accès aux données individuelles permettra « d’optimiser » l’utilisation de ses ressources.


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