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Article d'Hospimedia du 14 janvier 2011 : Responsabilité pénale en cas de trouble mental

vendredi 14 janvier 2011


Une proposition de loi pour atténuer la peine et renforcer la prise en charge médicale

14.01.11 - 17:18 - HOSPIMEDIA
Une proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits vient d’être enregistrée au Sénat. Il est rappelé dans le cadre d’un rapport associé de Jean-Pierre Michel que "près de 10% des détenus souffriraient de pathologies psychiatriques d’une gravité telle que, pour ces personnes, la peine ne peut avoir aucun sens".

Dans ce texte, l’altération du discernement serait reconnue explicitement comme un facteur d’atténuation de la peine (réduction d’un tiers). Et le cadre légal de la prise en charge médicale pendant et après la détention serait renforcé avec notamment la possibilité de soumettre la personne après sa libération à une obligation de soins.

P.H.
http://www.senat.fr/leg/ppl10-217.html
http://www.senat.fr/rap/l10-216/l10-216.html


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