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Article du Généraliste du 3 mars 2007 : Un bilan des lois santé

samedi 3 mars 2007


Il y en a pour les jeunes et pour les moins jeunes, en cette fin de législature. Adoptées la semaine dernière, les trois réformes de la protection de l’enfance, des tutelles et de la prévention de la délinquance contiennent des dispositions qui intéressent de près ou de loin la santé.

Portée par Philippe Bas, la première instaure désormais des visites médicales au cours des 6e, 9e, 12e et 13e années. Le dispositif sera obligatoire et piloté par la médecine scolaire. Mais pour tenir compte de ses effectifs insuffisants, la montée en charge est prévue sur six ans. Gratuit dans ce cadre, cet examen médical – dont le contenu reste à déterminer – pourra aussi être effectué en ville pour les parents qui le souhaitent. La nouvelle loi prévoit également de punir de six mois de prison et 3 750 euros le fait de s’opposer aux vaccinations obligatoires.

Autre dispositif attendu : la refonte des tutelles. Ce texte (Le Généraliste n° 2395 du 19 janvier) limite désormais les régimes de protection juridique aux seuls cas d’altération des facultés mentales et la requête devra être accompagnée d’un certificat d’un médecin inscrit sur une liste du procureur de la République.

Enfin, certaines dispositions du texte sur la prévention de la délinquance de Nicolas Sarkozy intéressent aussi la santé, même si son volet sur la santé mentale a été retiré in extremis. Concernant l’usage de stupéfiants, et notamment de cannabis, cette loi facilite le recours par le juge à l’injonction thérapeutique et la rapidité de la sanction.

Ces trois textes viennent compléter le bilan d’une législature marquée par trois textes phares : la réforme de l’Assurance maladie, la loi Léonetti sur la fin de vie et la révision de la loi bioéthique. A ce bilan législatif, il faut rajouter bien sûr des dispositions comme le plan Cancer ou le décret sur l’interdiction du tabac.


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