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Communiqué CMH-CPH-INPH-SNAM du 18 juillet 2008 : Réforme de l'IRCANTEC

vendredi 18 juillet 2008


Après la transmission par le Gouvernement du projet de protocole d’accord avec les organisations professionnelles représentatives des praticiens hospitaliers sur l’évolution de leur retraite IRCANTEC, ces derniers constatent que leurs retraites diminueraient de près de 30% et que leurs pensions correspondraient à 37% de leurs derniers revenus d’activité. En l’état ces propositions sont nettement insuffisantes.

Les mesures d’accompagnement proposées, destinées à minimiser l’impact d’une baisse de pensions posent d’abord la question de la crédibilité des engagements ministériels antérieurs :
- alors que le protocole du 31 mars 2005 incorporait totalement dès juillet 2007 et sans contrepartie, les rémunérations relatives aux astreintes dans l’assiette de cotisation, comment pourrait on accepter de les voir maintenant plafonnées au tiers de leur niveau et seulement en 2013 ?
- alors qu’est acté depuis 2006 le rapprochement entre statut temps plein et statut temps partiel, on propose pour les temps partiels un élargissement de l’assiette dont le financement est amputé par une revalorisation salariale spécifique qui n’a rien à voir avec le dossier retraite.

Ces mesures sont par ailleurs insuffisantes s’agissant notamment :
- De l’incorporation des primes et de la part variable dans l’assiette de cotisations.
- De l’augmentation des cotisations qui n’est pas répartie équitablement entre salariés et employeurs
- De la prise en compte de tous les aspects de la pénibilité
- Enfin, aucune proposition n’est faite pour la mise en place d’un dispositif complémentaire abondé par l’employeur de notre retraite complémentaire.

Quant à la réforme de la gouvernance de l’IRCANTEC, les praticiens hospitaliers sont exclus des négociations sur l’évolution nécessaire des paramètres financiers du régime ; ils ne peuvent se contenter d’un strapontin au niveau du conseil d’administration.,

Les praticiens hospitaliers constatent ainsi que si des avancées concrètes sont bien réelles, elles ne peuvent en l’état constituer une base d’accord. Les praticiens hospitaliers réclament l’ouverture immédiate de véritables négociations à partir de ce projet de protocole pour faire valoir leurs aspirations à une retraite acceptable, représentative de leur engagement dans le système public de santé et conforme aux engagements généraux du Gouvernement en cette matière. Alors que nous nous engageons dans un changement générationnel provoqué par la fracture démographique, il est de la responsabilité de toutes les parties de faire des retraites des praticiens hospitaliers un dossier qui participe à la promotion des recrutements.

Dr. F. AUBART
Président

Dr. P. FARAGGI
Président

Dr. R. BOCHER
Présidente

Dr. R. RYMER
Président

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