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Communiqué SNMH FO du 1er décembre 2009 : Retrait du projet de décret : « Dispositions réglementaires applicables aux praticiens recrutés sur contrat »

mardi 1er décembre 2009


Suite à la promulgation de la loi Bachelot, qui a bouleversé les règles de fonctionnement de l’hôpital, en modifiant la relation entre les directeurs et les médecins, tous mis sous la tutelle des ARS, le ministère a transmis aux organisations syndicales de médecins hospitaliers un projet de décret relatif au nouveau statut de « clinicien hospitalier » dénommé « dispositions réglementaires applicables aux praticiens recrutés sur contrat » qui sont les suivantes :

- Recrutement du praticien par le directeur de l’établissement.
- Engagement sur des objectifs quantitatifs et qualitatifs qui lui sont assignés et dont la réalisation détermine une part complémentaire de rémunération.
- Contrat conclu pour une durée d’un an renouvelable sur 3 ans au plus.
- Lorsque l’intérêt du service l’exige, le praticien peut être immédiatement suspendu par le directeur pour une durée maximale de trois mois.

Ce projet de décret remet totalement en cause le statut des praticiens hospitaliers qui garantit actuellement notre indépendance professionnelle

Avec l’existence dans les hôpitaux des ces nouveaux cliniciens contractuels, les praticiens hospitaliers en poste se trouveraient inévitablement eux aussi sous la contraintes des objectifs quantitatifs et qualitatifs figurant aux contrats de pôles. Ces derniers sont inspirés par des critères économiques et financiers étrangers aux obligations médicales que les médecins ont pour les patients. Faute de s’y soumettre, ils seraient remis à la disposition du Centre National de Gestion, au bon gré des ARS, et remplacés si besoin par des contractuels.

Ainsi ce projet concerne tous les médecins hospitaliers

Ce projet de décret est inamendable. Il doit être retiré.

Le SNMH FO s’adresse à tous les médecins hospitaliers, pour les informer du danger mortel
pour le statut des PH. contenu dans ce projet de décret et donc pour l’hôpital public qui a
pour but de soigner tous les malades quels que soient leurs moyens

Aucun syndicat de médecins hospitaliers ne peut accepter un tel décret.

Le SNMH FO appelle les médecins hospitaliers à se réunir pour discuter de ce projet de décret et des moyens à mettre en oeuvre pour qu’il soit retiré.

Le SNMH FO se tient prêt à toute initiative avec les autres syndicats de médecins hospitaliers pour que ce projet de décret soit retiré.

Le SNMH FO demande à être reçu d’urgence au ministère pour lui demander le retrait de ce décret.

Le SNMH FO vous appelle à le rejoindre.
Pour tout contact avec le SNMH FO :
Dr François Paraire
E.mail : francois.paraire@rcp.aphp.fr
Tél 01 47 10 76 88

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