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Communiqué SPH, ANPEJ, ASPMP et USM : Réforme pénale : l'appel des psychiatres et des magistrats

vendredi 20 juin 2014, par Usp


La commission des lois du Sénat examine à compter de ce jour le projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales.

Le SPH (Syndicat des Psychiatres Hospitaliers), l’ASPMP (Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire), l’ANPEJ (Association Nationale des Psychiatres Experts Judiciaires), et l’USM (Union Syndicale des Magistrats) dénoncent de manière vigoureuse les dispositions introduites par l’Assemblée nationale à l’article 15 quater du projet, étendant les compétences des Conseils Locaux et Départementaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD et CDSPD), qui réunissent représentants des services de l’Etat, élus locaux, et procureur de la République.(...)


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