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Communiqué de France Terre d'Asile du 27 août 2008 : Une justice à deux vitesses pour les mineurs étrangers ? La preuve par l'argent !

mercredi 27 août 2008


Paris, le 27 août 2008 - Les mineurs étrangers sans représentant légal sur le territoire doivent se faire représenter par un administrateur ad hocdepuis la loi du 4 mars 2002 et son décret d’application du 2 septembre 2003. Cette personne, désignée par le Procureur de la République à partir d’une liste établie auprès de chaque Cour d’appel, accompagne le mineur lors de son placement en zone d’attente ou lorsqu’une demande de reconnaissance de statut de réfugié est formée sur le territoire. France terre d’asile exerce ces fonctions en tant que personne morale depuis 2005.

Les missions de l’administrateur ad hoc pour les mineurs isolés sont très nombreuses : en 2007 près de 900 mineurs se sont présentés à nos frontières, et près de 500 ont demandé l’asile sur le territoire. Son rôle, indispensable à la représentation des mineurs étrangers et à leur protection, est pourtant négligé par le Ministère de la Justice qui n’offre pas les moyens nécessaires à son bon exercice.

En effet, des sommes forfaitaires modiques de 50 € (représentation des mineurs sur le territoire) et 100 € (représentation des mineurs en zone d’attente) sont attribuées aux administrateurs ad hoc pour chacune de leur mission. Ce sont là des sommes dérisoires. L’étude approfondie de la situation du mineur, l’accompagnement et le soutien à la demande d’asile ainsi que la représentation lors des diverses procédures judiciaires entraînent des dépenses sans commune mesure avec l’indemnisation proposée. Indispensables au bon fonctionnement de la justice, puisque leur présence est obligatoire pour la régularité de la procédure, leur faible rémunération est le signe d’un mépris que France terre d’asile a dénoncé à de nombreuses reprises.

Cette situation est d’autant plus choquante au regard de la rémunération des autres administrateurs ad hoc. Ces derniers, représentant les mineurs dans les matières pénales et civiles, sont rémunérés entre 152 et 381 € (art. R. 216 Code de procédure pénale). Ainsi, la représentation d’un mineur étranger par un administrateur ad hoc est rémunérée jusqu’à 7 fois moins qu’un mineur faisant l’objet d’une procédure civile ou pénale sur le territoire, et donc généralement français ! Le statut d’étranger du mineur justifie-t-il cette différence de rémunération accordée par le ministère de la Justice à la personne désignée pour le représenter ? Assurément non ! Cette justice à plusieurs vitesses, qui laisse penser que les mineurs étrangers méritent une considération moindre que les mineurs français, ne peut durer.

De légères améliorations et ajustements marginaux ont été apportés récemment sur cette question. En effet, un décret du 30 juillet 2008 prévoit le remboursement des frais de déplacement des administrateurs ad hoc pour mineurs étrangers ainsi qu’une indemnité de carence allouée lorsque la mission n’a pu être réalisée pour une cause étrangère à l’administrateur. Pour l’heure, cependant, le tarif de base de l’indemnisation des administrateurs ad hoc n’a toujours pas été modifié. France terre d’asile réclame donc au plus vite un mode d’indemnisation commun à tous les administrateurs ad hoc, aligné sur la rémunération en vigueur en matière pénale et civile.

P.-S.

Source et infos :
- Pierre Henry, Directeur général de France terre d’asile
- 06 03 22 65 25

Marie Hélène Senay, Assistante de direction chargée de communication
France Terre d’Asile
- 01 53 04 39 93


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