Union Syndicale de la Psychiatrie USP.


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Communiqué du 15 février 2011 : Boycott des pseudo-concertations sur la loi réformant les modalités de prise en charge psychiatrique

mardi 15 février 2011, par Usp


A propos de l’audition du mardi 15 février 2011 par M. Guy Lefrand, député, rapporteur du « Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge »

Après l’adoption du projet de loi sur les soins sans consentement, portant réforme de la loi du 27 juin 1990, par le conseil des ministres du 26 janvier 2011, et la volonté du gouvernement d’utiliser la procédure parlementaire accélérée,

L’USP constate le refus du gouvernement d’engager une véritable concertation sur le bilan de la loi de 90, bien qu’elle ait été prévue dans cette loi après 5 ans d’application. Elle dénonce la promulgation d’une loi indigne d’un état démocratique d’atteinte aux libertés individuelles et aux droits fondamentaux, qui repose sur la généralisation du soin contraint des patients, au nom de victimes de violences exceptionnelles.

Ni le « soin sans consentement » en ambulatoire, et particulièrement à domicile qui s’annonce comme un traitement contraint sans fin, ni la période d’observation de 72 heures en cas d’urgence conçue comme une véritable garde à vue psychiatrique — les deux sans garanties juridiques — ont à voir avec le respect humain de la souffrance psychique, et dénient l’incontournable temps nécessaire au travail relationnel avec les patients et les tiers dans l’accès aux soins et de leur continuité. De même, l’instauration d’un « casier psychiatrique » stigmatise à vie toute personne ayant été une fois dans sa vie hospitalisée sous contrainte.

Ce recours au tout sécuritaire accompagne la nouvelle gouvernance, administrative et comptable, qui détruit depuis plusieurs années l’accès et la continuité aux soins psychiques en démantelant des pans entiers de la psychiatrie publique.

Pour ces raisons,
- L’Union Syndicale de la Psychiatrie a décidé de boycotter les pseudo-concertations, en particulier celle du 15 février 2011.
- Elle se déclare prête à être auditionnée, dans des conditions enfin dignes, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et la commission des lois du Sénat pour faire valoir sa position.


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