Union Syndicale de la Psychiatrie USP.


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Communiqué du 28 décembre 2011 : Judiciarisation des soins sous contrainte

mercredi 28 décembre 2011, par Usp


L’Union Syndicale de la Psychiatrie trouve intéressantes les propositions de l’ADESM issues du colloque « Une loi pour quoi faire ? Conjuguons la loi du 5 juillet 2011, passé, présent, futur », et notamment, celles allant dans le sens d’une amélioration de la judiciarisation des soins sous contrainte.

Néanmoins, l’USP souhaite souligner trois points problématiques :

- sur les « moyens », « créer des postes dans les services d’admission, en fonction du nombre de mesures contraignantes » peut être une prime à l’internement. En effet, une des nombreuses raisons pour lesquelles il y a plus d’admissions sous contrainte dans certains endroits que dans d’autres est que ces mesures servent de « tickets d’entrée » quand manquent les places ou quand certains établissements n’ont pas développé de psychiatrie de liaison par exemple. En même temps, cela accrédite l’idée que les « services d’admission » sont la norme souhaitable, ce qui se discute et ne reflète pas la pratique générale.

- sur « la formation/information des professionnels », tous les psychiatres n’ont pas besoin d’être « rassurés sur le fait que quelqu’un d’autre se penche sur leur dossier » ! Nombre d’entre eux sont favorables à la judiciarisation, et c’est un juge qui se penche non pas sur « leur dossier », mais sur le dossier judiciaire du patient constitué à cet effet.

- enfin, de nouveau à propos des « moyens », que vient faire ici « encourager à l’informatisation du dossier médical pour tous les établissements » ? Sans refuser la "modernisation" de l’information médicale, nous rappelons que nous demandons des garanties sur la confidentialité des données contenues dans le dossier informatisé du patient.

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