Union Syndicale de la Psychiatrie USP.


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Communiqué du 31 janvier 2011 : Non au fichage social en psychiatrie

lundi 31 janvier 2011, par Usp


Après analyse du « guide méthodologique de production du Recueil d’informations médicalisées en psychiatrie (RIMP) », publié par l’Agence technique de l’information hospitalière en annexe de l’arrêté du 20 décembre 2010, l’Union Syndicale de la Psychiatrie a décidé de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et si besoin le Conseil d’Etat.

En effet, en toute illégalité, l’Etat veut faire du RIMP un outil de contrôle social des populations psychologiquement les plus vulnérables : ce guide, appliqué depuis le 3 janvier 2011, utilise le RIMP pour en faire un instrument « à visée d’enquête », ayant pour objectif « l’amélioration de la connaissance des populations prises en charge ». L’ATIH précise : « les établissements doivent recueillir des informations qui ne relèvent pas du champ du recueil d’informations médicalisé en psychiatrie », informations qui font l’objet « de transmissions ponctuelles organisées par les services de l’Etat ». Les informations en question, « en cours de définition », « sont relatives aux caractéristiques sociales du patient susceptibles d’influer sur le traitement de celui-ci » (page 24 du guide http://www.atih.sante.fr/?id=0000A00027FF).

La loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « informatique et libertés », est pourtant on ne peut plus claire :
- « Les données (informatiques) sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités » (article 6) ;
- « Les traitements automatisés de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes (…) sont mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » (article 25) ;
- « Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’Etat (…) sont autorisés par décret en Conseil d’Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » (article 27).

L’Union Syndicale de la Psychiatrie demande le retrait immédiat de ces dispositions totalement illégales, et que l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation soit sanctionnée pour abus de pouvoir. Elle demande que l’informatisation en psychiatrie cesse d’être utilisée pour servir une politique de fichage, de stigmatisation « susceptible d’influer sur le traitement » des populations vulnérables. Elle demande que la psychiatrie soit au service des personnes en souffrance, et non d’une sélection socio-économique de plus en plus âpre, injuste, et profondément anti-républicaine.


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