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Communiqué du MDHP du 15 mai 2013 suite à rencontre avec la FHF

jeudi 16 mai 2013


Le 15 mai 2013 une délégation du MDHP a rencontré au siège de la FHF Messieurs Frédéric Valletoux, Gérard Vincent et Guy Collet afin d’échanger sur la politique de santé du gouvernement, la situation des hôpitaux publics et leurs modes de financement ainsi que le rôle et les modalités d’action de la FHF.

Nous constatons le flou de la politique gouvernementale multipliant les commissions sans fixer réellement de cap en attendant le rapport définissant « la stratégie nationale de santé » qui doit être remis au 1er ministre en juin. Du rapport à sa mise en œuvre, il y a, en outre, toute l’inertie de la technostructure et le temps nécessaire à l’appropriation par les acteurs. Si on veut opérer un réel changement notamment sur le financement de la prise en charge des maladies chroniques, il serait sûrement judicieux de procéder par une expérimentation dans des territoires de santé volontaires.

En attendant la FHF déplore la situation critique des hôpitaux : le contexte budgétaire ne s’améliore pas, le poids de la bureaucratie et du contrôle s’accentue avec une mise sous tutelle nationale des décisions d’investissements. Nous avons appris ainsi que la certification des comptes des hôpitaux, obligatoire, sera réalisé par des prestataires externes pour l’essentiel des hôpitaux, avec un coût moyen de 300 000 euros par établissement. La cour des comptes n’a pas en effet les moyens de contrôler les centaines d’établissements publics. Le rendu « au fil de l’eau » des facturations à l’assurance maladie, au lieu du rendu mensuel, va nécessiter l’achat de nouveaux logiciels et l’embauche d’agents administratifs supplémentaires alors même que des emplois soignants sont supprimés, et ce sans aucun intérêt en terme de gestion ou de pilotage.

Dans le contexte actuel de contrainte budgétaire, il est essentiel de créer des marges de manœuvre financière sans diminuer la réponse aux besoins et sans dégrader la qualité des soins. Cela semble possible dans au moins deux domaines :
1°) La FHF considère que le financement par la TAA est inflationniste et inadaptée pour la prise en charge des maladies chroniques. Il faut favoriser une prise en charge ambulatoire et coordonnée avec la ville.

2°) L’évaluation de la pertinence des actes nécessite la mise au point d’une régulation associant les professionnels de santé. Cela suppose notamment un accès beaucoup plus libre aux données de santé détenues par la CNAM (base SNIIRAM chaînée aux données du PMSI), qui jusqu’à présent n’a pas répondu aux demandes répétées de la FHF.

Le rôle croissant des assureurs complémentaires bénéficiant de subventions importantes de l’Etat (2 milliards supplémentaires pour les accords de branche prévus dans l’accord national interprofessionnel), alors même que la sécurité sociale n’assure plus que 50% de la couverture des soins de ville, ne semble pas faire partie du champ d’intervention de la FHF. Nos interlocuteurs reconnaissent cependant le caractère moins égalitaire, moins solidaire et plus coûteux pour la collectivité de la logique assurantielle. Ils ont surtout déploré la perte d’autonomie des hôpitaux tant pour les investissements que pour la gestion des ressources humaines.

Enfin nous avons fait part de notre étonnement concernant la création par la FHF d’un « Think Tank » présidé par Gérard Larcher auteur du rapport à l’origine de la loi HPST. Participent à ce « Think Tank » des personnalités hostiles à la distinction entre service public hospitalier et cliniques commerciales, ainsi que des responsables de la FHP ayant porté plainte contre l’Etat français auprès de la commission de Bruxelles pour « entrave à la libre concurrence ». Nos interlocuteurs ont minimisé l’importance de ce groupe considéré par eux comme un simple lieu d’échange.

Pour le MDHP, 1/ une révision d’HPST est nécessaire pour redonner une place aux acteurs de terrain, 2/ un financement ne reposant plus sur la TAA pour les maladies chroniques est indispensable pour redonner des marges de manoeuvres et permettre d’inventer de nouvelles organisations dans les services et en lien avec l’ambulatoire, 3/ l’hôpital public ne trouve sa place que si la santé reste assise sur une base solidaire appliquant dans chaque territoire le juste soin au juste coût.

Anne Gervais, Bernard Granger, André Grimaldi


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