Union Syndicale de la Psychiatrie USP.


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Décret n° 2007-1608 du 13 novembre 2007 relatif aux conditions de nomination des praticiens sur la liste nationale d'habilitation à diriger un service et aux conditions de désignation des responsables des structures internes cliniques et médico-techniques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

jeudi 15 novembre 2007


Le Journal Officiel du 15 novembre 2007 vient de publier le décret relatif aux conditions de nomination des praticiens hospitaliers sur la liste nationale d’habilitation à diriger un service.

Ce texte était attendu depuis un certain temps. Rappelons que les services n’ont pas été supprimés de facto par la nouvelle gouvernance. Pour ceux qui existaient avant l’ordonnance du 5 mai 2005 et dont le périmètre n’a pa été modifié, les chefs de service sont toujours désignés selon une procédure nationale, nécessitant désormais l’inscription sur une liste d’aptitude. Ce sont les conditions de cette inscription qui sont précisés par ce décret. Les services dont la création est postérieure à l’ordonnance du 2 mai 2005 ou dont le périmètre a été modifié depuis cette date sont considérées juridiquement comme des structures internes cliniques et médico-techniques, leurs responsables étant désignés par le chef de pôle. Il manque encore un décret, qui devrait être publié avant la fin de l’année, qui précisera les conditions de nomination des praticiens hospitaliers sur la liste nationale d’habilitation à diriger un pôle.

Décret n° 2007-1608 du 13 novembre 2007 relatif aux conditions de nomination des praticiens sur la liste nationale d’habilitation à diriger un service et aux conditions de désignation des responsables des structures internes cliniques et médico-techniques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSH0768733D

http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/1115/joe_20071115_0265_0021.pdf


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