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Dépêche AFP du 11 février 2007 : Délinquance : les députés entament mardi la 2ème lecture du projet Sarkozy

dimanche 11 février 2007


PARIS, 11 fév 2007 (AFP) - Les députés vont examiner à partir de mardi en deuxième lecture le projet de loi sur la prévention de la délinquance, dernier grand texte de la législature présenté par le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy, un projet très contesté notamment pour son volet psychiatrique.

Quatre syndicats de psychiatres ont appelé leurs collègues des hôpitaux à une grève mardi 13 février pour obtenir le retrait de ces mesures qui, selon eux, font "un amalgame inacceptable entre délinquance et maladie mentale".

Le texte permet notamment au maire de prononcer plus facilement une hospitalisation d’office pour les malades mentaux. Il prévoit aussi la création d’un fichier national de patients ayant été hospitalisés d’office en psychiatrie.

Face à ces critiques, non seulement des professionnels de la santé, des associations et de l’opposition mais aussi de certains députés UMP, le gouvernement avait prévu de retirer les articles litigieux (18 à 24) avant la fin des navettes parlementaires et de les réintroduire dans une ordonnance gouvernementale réformant l’hospitalisation sans consentement pour troubles mentaux.

Mais le Conseil constitutionnel a censuré le 25 janvier le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur cette question et le gouvernement a donc maintenu ce volet dans le texte de Nicolas Sarkozy.

La commission des Lois, saisie de la deuxième lecture, a d’ailleurs adopté ce volet sans aucune modification de fond Le projet de loi délinquance fait du maire le "pivot" de la politique de prévention, durcit les sanctions contre les mineurs et crée deux nouveaux délits de guet-apens et d’embuscade contre des policiers.

Il a déjà été adopté en première lecture le 21 septembre par le Sénat et le 5 décembre par les députés puis en deuxième lecture le 11 janvier par le Sénat. Les sénateurs y ont ajouté un dispositif incriminant la pratique du "happy slapping", qui consiste à mettre en scène, enregistrer et diffuser sur téléphone mobile des images de violences.

A cet ajout près, le texte, qui institue la "présentation immédiate" des jeunes délinquants devant le magistrat pour mineurs et permet des sanctions dès l’âge de 10 ans, ainsi que la détention provisoire dès 13 ans, n’a été modifié qu’à la marge par les sénateurs. Sur les 91 articles du texte, 50 ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées dont ceux relatifs à la toxicomanie et à la délinquance des mineurs et 41 articles restent donc en discussion.

Parmi les points de désaccords entre les deux assemblées figurent la répression des troubles de voisinage. Alors que le Sénat propose de permettre la résiliation d’un bail par un tiers, les députés souhaitent simplement autoriser l’engagement de la responsabilité des propriétaires défaillants.

Le texte comporte également des mesures contre les violences conjugales, les chiens dangereux, les jeux illégaux ou la pédopornographie sur internet, le stationnement illégal des gens du voyage et inclut une réforme du permis à points.

Le PS compte défendre une trentaine d’amendements. "Cette sixième loi sécuritaire de Nicolas Sarkozy restera de toute façon lettre morte car il faudrait entre 15 et 20 textes d’application pour qu’elle rentre en vigueur", a déclaré à l’AFP Jean-Pierre Blazy qui sera l’orateur du PS.

Projet de loi délinquance : CGT et Sud s’associent à la grève des psychiatres

PARIS, 9 fév 2007 (AFP) - Les syndicats CGT et Sud ont indiqué vendredi qu’ils s’associaient au mot d’ordre de grève des psychiatres hospitaliers le 13 février, pour obtenir le retrait du volet santé du projet de loi sur la prévention de la délinquance.

Le projet de loi du ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy renforce notamment le rôle des maires dans les procédures d’hospitalisation d’office, c’est-à-dire contre la volonté du patient, et prévoit la création d’un fichier national de patients ayant été hospitalisés d’office en psychiatrie. Ce projet de loi "stigmatise les populations les plus démunies et fragilisées, désignées comme présumées délinquantes et sources de dangers pour la société", estime la CGT dans un communiqué.

Dans un autre communiqué, Sud demande "un débat national sur les problèmes rencontrés par la psychiatrie (prévention, moyens, formation) dans lequel doit être inscrite la question de l’hospitalisation sans consentement".

Les deux syndicats indiquent qu’ils s’associent au mot d’ordre de grève lancé pour le 13 février par quatre syndicats de psychiatres, qui dénoncent l’"amalgame inacceptable" entre troubles mentaux et délinquance que crée, selon eux, le projet de loi.


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