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Dépêche AFP du 7 février 2007 : Projet délinquance : Adoption à la commission des lois

jeudi 8 février 2007


Prochaines étapes : le 13 et le 14 février en séance publique – Puis le 22 ou le 23 février en commission mixte paritaire

Adoption du projet de loi sur la prévention de la délinquance en commission

PARIS, 7 fév 2007 (AFP) - 14h05 heure de Paris - La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté mercredi en 2ème lecture, le projet de loi de prévention de la délinquance qui fait du maire le "pivot" de la politique de prévention, a-t-on appris de sources parlementaires.

Le volet psychiatrique concernant l’hospitalisation d’office, qui devait être retiré du texte à la fin de la navette parlementaire, y sera maintenu, a précisé la même source.

Inclus au projet de loi sur les professions de Santé, le volet psychiatrique avait dû en être retiré après la décision du Conseil Constitutionnel qui a déclaré cette procédure non conforme à la Constitution.

Sur les 94 articles du projet de loi, la commission en a adopté 53 conformes et apporté des modifications à 41.

Les députés ont modifié les dispositions votées au Sénat sur le "happy slapping" en créant une peine spécifique (5 ans de prison, 75.000 euros d’amende) pour sanctionner la diffusion, sur téléphone mobile, d’images de violence. Le Sénat avait prévu d’incriminer, au même titre que la complicité, "le fait d’enregistrer ou de diffuser" ces images.

Ils ont rétabli en l’adoucissant le dispositif concernant la responsabilité des propriétaires en cas de trouble du voisinage causé par l’occupant de son bien.

Les mesures pour les chiens dangereux ont également été modifiées : ils ne pourront plus être donnés à un refuge. Par ailleurs, l’évaluation comportementale des chiens dangereux ne sera plus obligatoire mais le maire, s’il la décide, pourra la demander pour les chiens de toutes les catégories.

Les députés ont par ailleurs supprimé, pour vice de procédure, l’amendement voté au Sénat qui portait à neuf mois, au lieu de trois, la durée maximale de l’interdiction de stade.

Concernant le rôle des maires, les députés sont revenus au texte qu’ils avaient voté en première lecture qui prévoit la convocation de l’auteur d’un délit et un rappel à l’ordre.

Dernier texte de la législature de Nicolas Sarkozy, le projet de loi sur la prévention de la délinquance sera examiné les 13 et 14 février en séance publique par les députés avant d’être soumis à une Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) pour une adoption définitive, le 22 ou 23 février.


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