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Dépêche APM du 15 janvier 2010 : HPST : parution de l'arrêté détaillant les modalités de coopération entre professionnels de santé

vendredi 15 janvier 2010


PARIS, 15 janvier 2010 (APM) - Un arrêté publié vendredi au Journal officiel détaille les modalités pratiques pour mettre en place la coopération entre professionnels de santé.

Ce texte précise les modalités d’application d’un article de la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) qui encadre les processus de coopération entre professionnels de santé, en les sortant du cadre expérimental ayant prévalu jusqu’alors (cf dépêches APM EHMC5003 et APM ABMET004).

Les professionnels de santé qui souhaitent s’engager dans une démarche de coopération devront intervenir dans le cadre de "protocoles" de coopération, qui seront soumis à l’agence régionale de santé (ARS), rappelle-t-on.

Ces protocoles "portent sur les transferts d’activités, d’actes de soins ou la réorganisation des modes d’intervention des professionnels de santé auprès du patient", précise l’arrêté publié vendredi.

Selon le code de la santé publique, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) peut autoriser la mise en oeuvre de ces protocoles par arrêté pris après avis conforme de la Haute autorité de santé (HAS), précise-t-on.

Cet arrêté doit intervenir dans un "délai de deux mois à compter de l’accusé de réception du protocole". Le défaut de réponse du directeur de l’ARS vaut rejet de la demande.

Les protocoles autorisés sont transmis à l’instance régionale ou interrégionale de l’ordre et à l’union régionale des professions de santé (URPS) concernés.

La liste des pièces que doit fournir un professionnel de santé qui demande à adhérer à un protocole de coopération est détaillée dans l’arrêté.

L’enregistrement de la demande intervient "dans un délai de deux ois à compter de l’accusé de réception du dossier complet de la demande d’adhésion". Le directeur de l’ARS doit informer les instances régionales ou interrégionales des ordres concernés et l’URPS concernée des adhésions acceptées.

Lorsque les professionnels de santé souhaitent s’engager dans un protocole qui est déjà autorisé et appliqué dans une région autre que celle où ils exercent, le directeur général de l’ARS constate, avant d’instruire la demande d’adhésion, que le protocole "répond à un besoin de santé régional" et autorise, par arrêté, son application dans la région concernée.

Il peut alors saisir les instances ordinales compétentes pour obtenir toutes informations individuelles complémentaires portant notamment sur la situation déontologique et disciplinaire du professionnel ainsi que sur son expérience et sa formation.

Lorsque la profession est dépourvue d’instance ordinale, il peut saisir les syndicats de la profession représentée au sein de l’URPS ou le cas échéant, les associations professionnelles représentées au sein du Haut conseil des professions paramédicales.

Le directeur d’ARS doit transmettre sans délai au ministre de la santé les éléments constitutifs de l’enregistrement de la demande d’adhésion pour assurer la traçabilité des professionnels qui ont adhéré à un protocole.

L’arrêté présente également en annexe le modèle-type de protocole.

Selon ce modèle, le protocole devra identifier le problème à résoudre ou le besoin de santé constaté au niveau régional, décrire le fonctionnement actuel, chiffrer la file active de patien et décrire le processus clinique actuel. Il devra aussi définir les objectifs du protocole, le décrire, notamment préciser son cadre et définir des indicateurs, les résultats attendus et le calendrier de mise en oeuvre.

UNE DEMARCHE POUR TOUS LES PROFESSIONNELS

Dans un communiqué publié vendredi, la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (Dhos) explique l’intérêt de ces coopérations. Ces dernières consistent "en un transfert d’activités ou d’actes de soins, voire en une réorganisation du mode d’intervention auprès des patients, dans la limite des connaissances et expériences des professionnels", commente-t-elle.

Cette démarche concerne "tous les professionnels de santé et quels que soient le secteur et cadre d’exercice" : salarié public ou privé, libéral, établissements de santé, centres de santé, cabinet libéral, maison de santé pluridisciplinaire, souligne la Dhos.

La coopération doit s’inscrire dans le cadre d’un protocole soumis à l’ARS qui vérifie que celui-ci répond à un besoin ressenti au sein du territoire de santé, ajoute-t-elle. L’ARS doit vérifier que la volonté de coopération est avérée, que le demandeur bénéficie d’une garantie assurantielle sur le champ défini par le protocole et qu’il a fourni les éléments pertinents sur sa formation et son expérience acquise dans le domaine considéré.

La Dhos précise aussi que la HAS peut également étendre un protocole de coopération à tout le territoire. Celui-ci est alors intégré à la formation initiale ou au développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé.

(Journal officiel du 15 janvier, texte 68)

mh/ab/APM polsan
MHNAF002 15/01/2010 15:38 ACTU


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