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Dépêche APM du 17 février 2010 : Réforme des hospitalisations sous contrainte : le SPH et l'Idepp opposés à certains points

mercredi 17 février 2010


PARIS, 17 février 2010 (APM) - Le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) et l’Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique (Idepp) sont opposés à certaines modifications prévues dans le projet de réforme de la loi du 27 juin 1990 sur les hospitalisations sous contrainte en psychiatrie, selon un communiqué commun diffusé mercredi.

Le SPH et l’Idepp ont assisté jeudi à la présentation orale des grandes orientations du projet de réforme par le conseiller technique de Roselyne Bachelot, en charge du sujet, Ronan Le Joubioux.

Le cabinet a indiqué jeudi aux syndicats que l’avant-projet de loi serait transmis au Conseil d’Etat mardi 16 février, ont indiqué à l’APM les deux syndicats.

Ils ont une position plus critique sur le projet de réforme que les quatre organisations représentant les présidents de commissions médicales d’établissement de centres hospitaliers spécialisés, de directeurs et de représentants des familles et des usagers (cf dépêche APM HMNBC003).

Le SPH et l’Idepp regrettent que la notion de "trouble à l’ordre public" ne soit pas supprimée de la loi. "Les procédures de contrainte en psychiatrie ne peuvent être prononcées, maintenues et levées qu’au motif de la nécessité de soins, justifiés et appréciés médicalement", soulignent-ils.

Ils rappellent que le rapport d’évaluation de la loi du 27 juin 1990, remis par Hélène Strohl en 1997, avait préconisé que les décisions de soins sans consentement "soient prises en référence aux troubles mentaux et non plus aux troubles à l’ordre public" et que cette position "prévaut dans la grande majorité des pays européens".

Ils soulignent aussi "l’attachement historique et éthique" des psychiatres hospitaliers à "des soins centrés sur l’état clinique des personnes" et "leur opposition à toute utilisation de la psychiatrie à des fins de contrôle social".

Les deux syndicats se félicitent du renforcement, envisagé dans la réforme, du recours au juge des libertés et de la détention (JLD). Ils demandent que le JLD soit saisi automatiquement "en cas de divergence entre l’avis du psychiatre traitant et la décision du préfet" pour une sortie d’essai ou une levée d’hospitalisation d’office (HO). "L’arbitrage du juge doit s’exercer et s’imposer sans délai", estiment-ils.

Le SPH et l’Idepp sont très critiques sur le recours à l’avis d’un collège, composé de deux psychiatres et d’un cadre de santé, pour les sorties de patients qui sont ou ont été hospitalisés en unité pour malades difficiles (UMD) ou qui ont été reconnus irresponsables pénalement.

La présence d’un cadre de santé est critiquée car rechercher un avis complémentaire "non exclusivement médical" n’est pas légitime, estiment-ils. Pour les patients déclarés irresponsables pénalement, "la sortie est déjà conditionnée par l’avis concordant de deux experts", c’est pourquoi ils considèrent que ces avis supplémentaires n’apporteront rien.

Plus grave, le collège aboutirait, selon eux, à durcir la loi car il instituerait "un ’casier psychiatrique’ stigmatisant le patient au nom d’une hypothétique garantie supplémentaire" de sécurité. "L’éventuel danger que peuvent constituer des troubles psychiques tient à un moment évolutif et non à des caractéristiques propres à la personne", affirment les deux syndicats.

Ils remarquent que le droit actuel interdit d’opposer à la personne ses "antécédents psychiatriques". L’article L3211-5 du code de la santé publique indique effectivement que, lors de sa sortie, une personne ayant été hospitalisée pour ses troubles mentaux "conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés".

Le SPH et l’Idepp sont partagés sur les soins ambulatoires sans consentement, dont la création est envisagée dans la réforme.

D’une part, ils estiment qu’il s’agirait d’une "extension des possibilités thérapeutiques" mais ils demandent qu’ils ne soient décidés que "sur des critères médicaux" et qu’ils soient assortis de "solides garanties visant à préserver les libertés individuelles placées sous le contrôle d’un juge".


Psychiatrie : la CGT désapprouve l’orientation sécuritaire de la circulaire sur les sorties d’essai

PARIS, 17 février 2010 (APM) - La fédération CGT de la santé et de l’action sociale a désapprouvé mercredi l’orientation sécuritaire de la circulaire du 11 janvier sur les sorties d’essai de patients en hospitalisation d’office (HO).

La CGT exige le retrait de cette circulaire et "appelle l’ensemble des professionnels à la plus grande vigilance sur ce dossier qui comporte de graves entraves liberticides".

Cette circulaire, cosignée par les ministres de la santé et de l’intérieur, revient sur les modalités d’examen des demandes de sorties d’essai décidées les préfets (cf dépêche APM CONAR002).

"Les sorties d’essais étaient jusqu’à présent une décision médico-administrative. Elles risquent, dorénavant, de devenir une décision purement préfectorale. Dans ces conditions, la psychiatrie deviendra un lieu d’enfermement au service du ministère de l’intérieur", estime le syndicat.

"L’impératif est clair, l’ordre et la sécurité publique priment dans la décision, puisque le dossier judiciaire et l’avis de la gendarmerie ou de la police sont consultés", estime le syndicat qui dénonce "le grand retour de l’amalgame malade mental et ’imprévisible-fou-dangereux’".

"Ces éléments risquent de peser lourdement en défaveur du patient, et ceci malgré les recommandations du médecin et de l’équipe soignante, qui suivent au plus près les patients".

La CGT s’inquiète aussi du fait que la décision du préfet ne serait pas susceptible de recours.

Les syndicats de psychiatres hospitaliers Spep, SPH et Idepp ont demandé le retrait du texte, rappelle-t-on.


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