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Dépêche APM du 17 juin 2009 : Accord en CMP sur le projet de loi HPST

mercredi 17 juin 2009


PARIS, 17 juin 2009 (APM) - Les députés et les sénateurs de la commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus mardi soir à un accord sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), a-t-on appris de sources parlementaires.

L’adoption définitive du projet de loi est prévue mardi 23 juin après-midi à l’Assemblée nationale et mercredi 24 juin après-midi au Sénat. Le texte issu de la CMP devrait être disponible mercredi ou jeudi, a-t-on appris de source parlementaire.

Les deux rapporteurs du projet de loi, le député Jean-Marie Rolland (UMP, Yonne) et le sénateur Alain Milon (UMP, Vaucluse), joints par l’APM, ont chacun indiqué que le texte issu de la CMP constituait "un texte d’équilibre".

Une mesure nouvelle a été introduite, pour demander à l’assurance maladie et aux syndicats de médecins libéraux de conclure un accord sur le secteur optionnel dans un délai de quatre mois.

"C’est un amendement d’appel au gouvernement. Nous disons aux partenaires conventionnels ’vous avez jusqu’à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, en octobre, pour aboutir, et on vous aide en passant la première marche’", a déclaré à l’APM Jean-Marie Rolland.

Un dispositif similaire, permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance en l’absence d’accord conventionnel, avait été adopté en novembre 2006, lors de la discussion du PLFSS pour 2007, mais avait été censuré par le Conseil constitutionnel car il avait été introduit au Sénat sans que l’Assemblée nationale en ait débattu.

Interrogé sur le risque que le Conseil constitutionnel annule aussi cette disposition, introduite en CMP, Jean-Marie Rolland a estimé qu’il y avait "un petit risque" mais "l’important est de débattre du sujet".

Concernant la gouvernance à l’hôpital, la CMP n’a pas beaucoup modifié les articles votés au Sénat, ont indiqué les deux rapporteurs.

"Nous avons trouvé un accord sur l’élaboration du projet médical élaboré par le président de la commission médicale d’établissement (CME), pour faire du directoire un lieu de concertation et de conseil", a indiqué Jean-Marie Rolland.

La CMP a choisi de rétablir la participation automatique du directeur du centre hospitalier au conseil de surveillance, automaticité qui avait été supprimée par les sénateurs.

Elle a aussi rétabli l’élection du président du conseil de surveillance du centre hospitalier au sein du collège des élus et du collège des personnalités qualifiées (PQ), et non du seul collége des élus, comme l’avaient voté les sénateurs.

Sur le processus de nomination des directeurs de CH, la CMP a choisi "une nomination sur une liste de trois noms présentée par le directeur général de l’ARS au Centre national de gestion", a indiqué Jean-Marie Rolland.

La CMP a également entériné le fonctionnement des communautés hospitalières de territoire (CHT) choisi par les sénateurs, comprenant un conseil de communauté.

Les ajouts faits par les sénateurs sur le fonctionnement des centres hospitaliers universitaires (CHU), issus du rapport Marescaux, ont tous été conservés.

En revanche, la clause de non-concurrence pour un praticien hospitalier quittant l’hôpital (ne pouvant s’installer dans le privé à proximité de l’établissement public dans lequel il exerçait) a été maintenue mais avec des conditions. Elle ne concernera que les PH travaillant depuis au moins cinq ans et pas les internes et chefs de clinique, a indiqué à l’APM le sénateur socialiste Bernard Cazeau (Dordogne).

Sur le titre II (accès aux soins), la CMP a conservé l’organisation des unions régionales des professions de santé (URPS) des médecins en trois collèges (généralistes, spécialistes des plateaux techniques et autres spécialistes).

En revanche, la remise en cause de la pénalité financière appliquée aux assurés n’ayant pas choisi de médecin traitant, votée par les sénateurs, a été supprimée.

La reconnaissance du "testing" comme preuve du refus de soins aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), supprimée par le Sénat, n’a pas été rétablie et l’inversion de la charge de la preuve a été maintenue, a indiqué Alain Milon.

Sur le titre III (santé publique), l’article sur l’éducation thérapeutique a été adoptée dans la version du Sénat.

En revanche, l’interdiction de la vente d’alcool sur le bord des autoroutes a été rétablie dans la version de l’Assemblée nationale alors que le Sénat avait été moins strict.

L’article créant un devis pour les prothèses dentaires a été conservé avec des modifications. "La mention du prix d’achat a été supprimée mais celle du prix de vente et du lieu de provenance a été maintenue", a indiqué Alain Milon.

Sur le titre IV (création des ARS), la "version de compromis" du Sénat a été retenue dans les grandes lignes, a indiqué Alain Milon. "Nous sommes parvenus à un équilibre entre ARS et conférence régionale de santé et de l’autonomie", a estimé Jean-Marie Rolland.

La CMP a toutefois supprimé la notion de "caisse pivot" au niveau régional car le directeur de cette caisse serait apparu comme un directeur de l’assurance maladie régional, ce qui est contradiction avec les attributions du directeur général de l’ARS", a indiqué Jean-Marie Rolland.

Dans le secteur médico-social, la création d’une obligation de service minimum, introduite par les sénateurs, a été supprimée au profit d’un rapport sur l’opportunité de la prévoir, a indiqué Alain Milon.


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