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Dépêche APM du 19 janvier 2011 : Psychiatrie : le SPH déçu par la portée des modifications apportées au projet de loi de réforme des soins sans consentement

mercredi 19 janvier 2011


PARIS, 19 janvier 2011 (APM) - Le Syndicat de psychiatres des hôpitaux (SPH) est déçu de la faible portée des modifications apportées par le ministère de la santé au projet de loi de réforme des soins sans consentement en psychiatrie.

La lettre modificative du projet de loi prévoit le contrôle systématique du juge sur le maintien d’une hospitalisation complète sans consentement en psychiatrie si la mesure se prolonge au delà de 15 jours et tous les six mois, en application d’une décision du Conseil constitutionnel (cf dépêche APM HMOAI001).

"Le ministère a appliqué a minima la décision du Conseil constitutionnel", a regretté le président du SPH, le Dr Jean-Claude Pénochet, interrogé par l’APM.

"L’occasion de moderniser la loi et d’en faire une véritable loi sanitaire, avec unification des modes d’hospitalisation sous contrainte et maintien d’une décision médicale sous le seul contrôle du juge est ratée", estime-t-il.

"L’intervention du juge vient aggraver la lourdeur des procédures sans rien changer sur le fond : on pousse au paroxysme l’exception française de la double voie juridictionnelle en renforçant contradictoirement la tendance sécuritaire d’un côté et les garanties des libertés de l’autre".

Le président du SPH souligne notamment que le préfet garde "de larges prérogatives" en cas de soins sans consentement à la demande de l’Etat (actuellement l’hospitalisation d’office -HO).

Le SPH aurait souhaité que le ministère profite de la lettre modificative pour introduire l’intervention du juge en cas de désaccord entre les médecins et le préfet, pour une sortie d’essai ou une fin d’hospitalisation.

Le syndicat réclame sur ce point "une saisine automatique du juge" dans ce cas de figure. Actuellement, la position du préfet prévaut.

Il s’étonne par ailleurs que le ministère n’ait pas introduit le contrôle du juge seulement pour les hospitalisations et pas pour la nouvelle modalité de soins ambulatoires sans consentement.

"Cela va accréditer les craintes de ceux qui pensent que les soins ambulatoires sans consentement vont maintenir les patients sans limite sous contrainte. S’ils sont appliqués dans cet esprit, ce sera un dévoiement de ce que l’on souhaitait".

Jean-Claude Pénochet se pose des questions sur les moyens financiers qui seront dégagés et alloués pour permettre l’organisation des audiences par vidéoconférence entre l’hôpital et le tribunal.

Le président du SPH estime que "les gros centres hospitaliers spécialisés (CHS) vont s’équiper rapidement" en moyens pour éviter d’avoir à "mobiliser deux infirmiers" pour accompagner un patient au tribunal. Mais les plus petits risquent d’avoir de grosses difficultés.

Le maintien de deux certificats médicaux pour être placé en soins sans consentement, décidé par la lettre modificative, lui semble par ailleurs "illusoire" dans la mesure où, dans le projet de loi, sont maintenues la possibilité de soins sans consentement en l’absence de tiers et la possibilité d’un seul certificat en cas de "péril imminent".

hm/ab/APM polsan.


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