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Dépêche APM du 2 janvier 2012 : Publication des décrets relatifs au DPC

lundi 2 janvier 2012


PARIS, 2 janvier 2012 (APM) - Six décrets relatifs à l’entrée en
vigueur du développement professionnel continu (DPC) ont été publiés
dimanche au Journal officiel.

Attendus depuis de nombreux mois, ces décrets sont pris en application
de l’article 59 de la loi hôpital, patients, santé, territoires (HPST)
de juillet 2009.

Outre la création du DPC qui constitue "une obligation pour les
médecins", cet article fixe comme objectifs au DPC "l’évaluation des
pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances,
l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la
prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise
médicalisée des dépenses de santé".

Le premier décret - le plus long (huit pages)- publié après de
multiples versions et de controverses (cf APM VGOID003), est relatif à
l’organisme gestionnaire du DPC des professions de santé (OGDPC).

Cet organisme sera créé par voie de convention entre l’Etat et l’Union
nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) sous la forme d’un
groupement d’intérêt public (GIP). Cette convention devra être signée
avant le 30 avril, est-il stipulé.

Le décret précise la composition des organes de gouvernance du futur
organisme (assemblée générale, conseil de gestion, comité paritaire et
conseil de surveillance) ainsi que ses modalités de financement.

Conformément à l’une des dernières versions du projet de décret (cf
APM VGOJA001), le conseil de gestion, organe décisionnaire, comprend
24 membres (au lieu de 10 initialement) : six représentants de l’Etat,
six représentants de l’assurance maladie et 12 représentants des
professionnels de santé siégeant au conseil de surveillance. Le
président, nommé parmi les représentants de l’Etat ou de l’assurance
maladie, a voix prépondérante lors des délibérations.

Le décret détaille l’organisation du comité paritaire en neuf sections
représentant les professionnels de santé libéraux et les
professionnels de santé exerçant en centres de santé conventionnés
(médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens,
infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues,
orthophonistes et orthoptistes).

Le décret détermine également les conditions dans lesquelles les
organismes de formation peuvent être enregistrés afin de pouvoir
délivrer des formations reconnues comme participant au DPC.

Les cinq autres décrets sont plus spécifiques et portent sur le DPC,
respectivement, des paramédicaux, des chirurgiens-dentistes, des
médecins, des sages-femmes et des pharmaciens.

Ces textes qui entrent en vigueur mardi, stipulent que chacune des
professions concernées doit participer annuellement à un programme de
DPC.

Ils définissent également le contenu de l’obligation de DPC faite à
chacune des professions, son organisation et son financement et
prévoient aussi les modalités de contrôle du respect de cette
obligation.

Ces textes contiennent des dispositions particulières sur les
modalités du DPC des professionnels de santé paramédicaux appartenant
au service de santé des armées, ainsi que les modalités du DPC pour
les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les
pharmaciens non inscrits à l’ordre.

Les décrets relatifs au DPC "prennent en compte les apports des
Assises du médicament, traduits dans la loi relative au renforcement
de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et
dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2012", ont
souligné dimanche le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Xavier Bertrand, et la secrétaire d’Etat à la santé, Nora Berra, dans
un communiqué.

Ils ont évoqué à ce sujet "l’obligation annuelle de formation,
l’indépendance de la formation vis-à-vis des industries de santé et le
renforcement des budgets de formation des médecins grâce à une taxe
sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique".

"Grâce à cette réforme, les professionnels de santé bénéficieront
d’une offre de formation plus variée et mieux adaptée à leur exercice,
à leurs préférences et à leurs besoins", ont-ils estimé.

Ils ont précisé que la qualité des programmes DPC sera garantie par
l’évaluation des organismes de DPC par "une commission scientifique
indépendante" ainsi que par leur "indépendance" vis-à-vis des
industries de santé.

(Journal officiel du 1er janvier, textes 15, 16, 17, 18, 19, 20)

Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme
gestionnaire du développement professionnel continu
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025062356&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement
professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025062401&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2011-2115 du 30 décembre 2011 relatif au développement
professionnel continu des chirurgiens-dentistes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025062430&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement
professionnel continu des médecins
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025062446&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2011-2117 du 30 décembre 2011 relatif au développement
professionnel continu des sages-femmes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025062464&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement
professionnel continu des pharmaciens
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025062477&dateTexte=&categorieLien=id

san/co/APM polsan
SNPA2001 02/01/2012 10:39 ACTU


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