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Dépêche APM du 20 novembre 2007 : PLFSS : la CMP valide en grande partie la version du Sénat

jeudi 22 novembre 2007


PARIS, 20 novembre 2007 (APM) - La commission mixte paritaire (CMP) entre députés et sénateurs a validé mardi en grande partie la version du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 votée par les sénateurs, à l’exception des mesures sur les officines et sur le dossier médical personnel (DMP), a-t-on appris de sources parlementaires.

Le texte issu de la CMP sera examiné jeudi à l’Assemblée nationale et vendredi au Sénat.

Concernant les regroupements d’officines, les parlementaires ont adopté mardi la version de l’Assemblée nationale qui limite à cinq ans la période de gel des licences en cas de regroupement d’officines. La version initiale du projet de loi, comme celle du Sénat, fixait cette durée à dix ans, rappelle-t-on.

Pour le Dossier médical personnel (DMP), les parlementaires sont revenus à la version de l’Assemblée nationale qui autorise le masquage des données médicales. L’amendement adopté interdit néanmoins le "masquage du masquage", permettant ainsi au médecin de savoir que certaines données ne figurent pas dans le dossier.

Concernant l’hôpital, les parlementaires ont maintenu la version adoptée au Sénat relative à l’application de la tarification à l’activité (T2A) mais ont réintroduit un article additionnel, voté à l’Assemblée nationale puis supprimé au Sénat, autorisant les CHR à faire fonctionner des structures médicales avec le concours de médecins libéraux.

L’amendement adopté prévoit une extension de cette mesure aux établissements privés participant au service public hospitalier (PSPH).

La CMP a modifié l’article relatif à la Haute autorité de santé (HAS). Si la nouvelle mission d’évaluation médico-économique des stratégies de prise en charge médicale a été maintenue, la création d’une banque de données administrative et scientifique relative aux médicaments et aux produits de santé a été supprimée.

Dans le secteur des recettes, les parlementaires ont retenu la version du Sénat sur la création de contributions patronale (10%) et salariale (2,5%) sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions.

Elle prévoit que l’assiette de la contribution patronale sur les actions gratuites sera déterminée comme pour les options de souscriptions ou d’achat d’actions, au choix de l’employeur, soit par référence à l’évaluation retenue pour les comptes consolidés, soit en tenant compte de la valeur des actions à leur date d’attribution. La nouvelle contribution sera recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles que l’impôt sur le revenu, rappelle-t-on.

Seules les options et les actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007 donneront lieu à cotisation salariale.

La CMP a supprimé la taxe sur les boissons sucrées introduite par les sénateurs.

Toutes les dispositions relatives aux médecins libéraux (répartition géographique, mode de rémunération, accords conventionnels, contrats individuels avec l’assurance maladie, dépassements d’honoraires) ont été validées sur le fond dans la version du Sénat.

La CMP a néanmoins rétabli l’instauration d’une contribution forfaitaire des professionnels de santé n’assurant pas une transmission électronique de leurs actes.

C’est le cas également des dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie.


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