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Dépêche APM du 23 mars 2010 : Les nouvelles règles de nomination des chefs de pôle définies dans un projet de décret

mardi 23 mars 2010


PARIS, 23 mars 2010 (APM) - Un projet de décret soumis à concertation définit les nouvelles règles de nomination des chefs de pôle, en application de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

La procédure de nomination des chefs de pôle initialement prévue au moment de la discussion du projet de loi en 2009 avait suscité de fortes contestations de la part des présidents de commission médicale d’établissement (CME) et des doyens de faculté de médecine, à travers notamment leurs conférences, rappelle-t-on (cf dépêche APM CBMFA004).

Son objectif est d’"affirmer" le rôle du directeur à travers les nouvelles règles, est-il précisé dans le rapport au Premier ministre, accompagnant le projet de décret de quatre pages dont APM a eu copie.

C’est en effet au directeur qu’il reviendra de nommer les chefs de pôle "sur présentation d’une liste de propositions établie par le président de la commission médicale d’établissement (CME)", stipule le projet de décret.

Dans les CHU, la liste serait établie par le président de la CME "conjointement avec le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale (UFR) ou du président du comité de coordination de l’enseignement médical".

La liste "comportant au moins trois noms, est présentée au directeur dans un délai de 30 jours à compter de sa demande", est-il expliqué.

"En cas d’absence de proposition dans le délai requis, le directeur nomme la personne de son choix. En cas de désaccord du directeur avec les noms portés sur la liste transmise ou si cette dernière est incomplète, le directeur peut demander une nouvelle liste sous 15 jours. En cas de nouveau désaccord, il nomme le chef de pôle de son choix".

Une autre disposition donne également au directeur la responsabilité de nommer "les responsables de structures internes, services ou unités fonctionnelles", "sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la CME, dans des conditions fixées par le règlement intérieur".

Dans les CH et les CHU, les chefs de pôle "sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable", précise le texte.

Il pourra "être mis fin, dans l’intérêt du service, aux fonctions de chef de pôle par décision du directeur après avis, pour les CH, du président de la CME, et pour les CHU, du président de la CME, du directeur de l’UFR et du président du comité de coordination de l’enseignement médical".

Le directeur pourra aussi mettre fin aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle "après avis du président de la CME" et éventuellement "sur proposition du chef de pôle".

"Dans ce cas, le directeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande du chef de pôle pour prendre sa décision", stipule le projet.

SIGNATURE D’UN CONTRAT DE POLE

Selon le texte, il reviendrait au chef de pôle d’"organise[r] avec les équipes médicales, soignantes, administratives et d’encadrement du pôle, sur lesquelles il a autorité fonctionnelle, le fonctionnement du pôle et l’affectation des ressources humaines en fonction des nécessités de l’activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle (...)".

Il bénéficiera d’une délégation de gestion, dont le contenu est détaillé dans un projet d’arrêté (cf dépêche APM SNNCN001), mais que le directeur pourra lui "retir[er] à tout moment".

Cette délégation sera mise en place dans le cadre du contrat que le directeur d’établissement devra passer avec les pôles d’activités portant sur certains domaines.

Elaboré pour une période de quatre ans, "le contrat de pôle définit les objectifs et les moyens du pôle et prévoit dans ce cadre les indicateurs retenus pour l’évaluation de la réalisation des objectifs", indique le projet de décret.

Il devrait aussi préciser "le champ et les modalités des délégations de gestion accordées aux chefs de pôles ainsi que, le cas échéant, les modalités d’intéressement des pôles aux résultats de leur gestion", et comporter "des objectifs en termes de politique des soins et de qualité des soins".

Un projet de pôle devrait être également rédigé en vue de définir, "sur la base du contrat de pôle, les missions et les responsabilités confiées aux structures internes, services ou unités fonctionnelles ainsi que l’organisation mise en oeuvre pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés".

Il prévoirait "les évolutions de leur champ d’activité et les moyens qui en découlent et décline l’organisation mise en oeuvre pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés".

UNE INDEMNITE DE FONCTION

Le projet de décret prévoit dans sa dernière partie le versement d’une "indemnité de fonction" aux chefs de pôle dont le montant et les modalités de versement seront fixés dans un arrêté.

Il précise par ailleurs que les personnes qui sont chefs de pôle ou de service au moment de la publication du décret peuvent terminer leur mandat.

Les contrats et les projets de pôle devraient être conclus par les chefs de pôle "six mois après la publication du décret".

san/ab/APM polsan
SNNCN004 23/03/2010 18:28 ACTU


Les directeurs d’hôpitaux pourraient déléguer aux chefs de pôle cinq types de dépenses, selon un projet d’arrêté

PARIS, 23 mars 2010 (APM) - Les directeurs d’hôpitaux pourraient déléguer cinq grands types de dépenses aux chefs de pôle, selon un projet d’arrêté soumis à concertation.

"Le directeur de l’établissement met en place une organisation administrative et financière permettant de déléguer aux chefs de pôle l’engagement des dépenses afférentes aux crédits de remplacement des personnels non permanents, des dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux, des dépenses à caractère hôtelier, des dépenses en matière d’équipements hôteliers ainsi que d’équipements bureautiques, des dépenses d’entretien et de réparation des équipements à caractère médical et non médical", est- il écrit dans le projet d’arrêté dont APM a eu copie.

L’article 2 du texte prévoit également que le directeur "accorde une délégation de signature au chef de pôle afin de lui permettre d’assurer la gestion des moyens humains de son pôle".

"A ce titre et par délégation", le chef de pôle "prépare le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés et la répartition des moyens humains affectés entre les structures internes du pôle" et "définit des profils de postes des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, ainsi que des personnels du pôle relevant de la fonction publique hospitalière", stipule le projet d’arrêté.

Il "propose" aussi "au directeur le recrutement du personnel non titulaire du pôle", poursuivent les auteurs du projet.

Il "affecte les agents au sein du pôle" et "organise la continuité des soins, notamment à travers la permanence médicale ou pharmaceutique dans le respect du temps de repos".

Enfin, il "assure la gestion de l’enveloppe de formation du personnel relevant de la fonction publique hospitalière et participe à l’élaboration du plan de développement professionnel continu (DPC) des personnels médicaux, maïeutiques et odontologiques".

Le projet d’arrêté précise également que le chef de pôle "collabore avec le coordonnateur général des soins, afin d’assurer la mise en oeuvre opérationnelle du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, en assurant notamment la cohérence du parcours de soin du patient".

Cet arrêté est préparé en application de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et en accompagnement d’un projet de décret relatif à l’organisation interne des établissements publics de santé et aux pôles d’activité clinique ou médico-technique (cf dépêche APM SNNCN004).

Ce projet a été examiné vendredi après-midi dernier lors d’une réunion au ministère de la santé réunissant notamment la Fédération hospitalière de France (FHF) et les conférences.

Le matin, lors des 18èmes journées de l’Association des directeurs d’hôpital (ADH), répondant à des critiques, la directrice de la direction générale de l’offre de soins (DGOS), Annie Podeur, a indiqué que ce texte était susceptible d’évoluer, rappelle-t-on (cf dépêche APM CBNCJ004).

san/ab/APM polsan
SNNCN001 23/03/2010 18:29 ACTU


ARRÊTÉ du ....

Fixant le contenu minimal de la délégation de gestion accordée par le directeur d’établissement public de santé aux chefs de pôle d’activité clinique ou médico-technique de son établissement pris en application de l’article R 6146-5 du code de la santé publique.

La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6146-1 et R 6146-5 ;
Vu le décret n° --- du ----- relatif à l’organisation interne des établissements publics de santé et aux pôles d’activité clinique ou médico-technique,

ARRÊTE

Article 1er

Une délégation de gestion est accordée par le directeur de l’établissement au chef de pôle pour les engagements des matières suivantes :

1. les dépenses afférentes aux remplacements et à la décision de recourir aux heures supplémentaires des personnels médicaux et non médicaux en fonction des moyens attribués au pôle ;
2. des dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3. des dépenses à caractère hôtelier ;
4. des volumes de dépenses déterminés en matière d’équipements hôtelier ainsi que d’équipements bureautiques ;
5. des dépenses d’entretien et de réparation des équipements à caractère médical et non médical.

Article 2

Le directeur de l’établissement accorde une délégation de signature au chef de pôle afin de lui permettre d’assurer la gestion des moyens humains de son pôle sur les affaires suivantes :

1. la préparation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés et la répartition des moyens humains affectés entre les structures internes du pôle ;
2. la définition des profils de postes des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, ainsi que des personnels non médicaux du pôle ;
3. la décision de recrutement du personnel du pôle ;
4. l’affectation du personnel au sein du pôle ;
5. l’organisation de la continuité des soins, notamment à travers la permanence médicale ou pharmaceutique ;
6. la formation continue ;
7. les responsabilités en matière de fermetures saisonnières liées à l’activité ;

Article 3

En lien avec le coordonateur général des soins infirmiers, le directeur assure la cohérence du parcours de soin du patient et organise la déclinaison du projet de soins au sein des pôles d’activité clinique et médico-technique.

Article 4

Les modifications issues des mesures mises en place en application des articles 1ers, 2 et 3 du présent arrêté font l’objet annuellement d’un avenant au sein du contrat de pôle.

Article 5

La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

La ministre de la santé et des sports,


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