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Dépêche APM du 24 mars 2010 : Nouvelle salve de critiques contre les projets de réglementation sur le développement professionnel continu

mercredi 24 mars 2010


PARIS, 24 mars 2010 (APM) - Plusieurs organisations impliquées dans la formation continue des professions de santé, dont les trois conseils nationaux de formation médicale continue (CNFMC), ont lancé mercredi lors d’une conférence de presse une nouvelle salve de critiques contre l’élaboration des projets de décrets relatifs au développement professionnel continu (DPC).

Le DPC, instauré par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), fusionne les dispositifs de FMC et d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP), rappelle-t-on.

Depuis plusieurs mois, les professionnels de santé, dont les libéraux réunis notamment au sein de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS), s’élèvent contre les conditions de concertations des projets de décrets relatifs au DPC, estimant que le dispositif envisagé par le gouvernement évince les professionnels du pilotage, au profit de l’Etat et de l’assurance maladie (cf dépêches APM VGNBI002, APM CBNAB002 et APM VGMLH002).

Le Dr Bernard Ortolan, président du CNFMC des médecins libéraux, s’est élevé vivement contre une lettre de la directrice générale de l’offre de soins (DGOS) du 3 mars, donnant instruction aux conseils nationaux de mettre fin à la procédure d’agrément des organismes de FMC, compte tenu de la réglementation européenne et de la directive 2006/123 dite "directive services".

"L’Etat-membre dans lequel un prestataire de services se déplace ne peut imposer le respect de ses propres exigences que pour autant que celles-ci sont non discriminatoires, proportionnées et justifiées par des raisons relatives à l’ordre public, la sécurité publique ou la protection de l’environnement. Il apparaît que le champ de la formation continue ne déroge pas aux principes de base de cette directive qui a été transposée en droit français. Ainsi, il n’est plus possible de soumettre à une procédure d’agrément les organismes de FMC", selon le courrier de la DGOS remis par les CNFMC à la presse.

"Les CNFMC continueront à travailler, conformément à la loi", a prévenu Bernard Ortolan, qui qualifie l’instruction de la DGOS d’"illégale". Il a précisé que les CNFMC prendraient l’attache d’un avocat près la Cour de cassation pour examiner de plus près les conséquences de cette directive sur l’organisation de la FMC.

VERSION 37 DU DECRET SUR LE DPC

Bernard Ortolan a raillé la procédure de concertation et d’élaboration des textes sur le DPC, indiquant qu’à quelques semaines de la date de parution prévue, le projet de décret principal en était à sa 37ème version.

"Cela nous paraît témoigner d’une certaine inconsistance, d’une incertitude qui demeure et qui flotte au-dessus de ce dossier. Mais il n’est pas trop tard pour intervenir", a estimé le président.

Il a réitéré les critiques des CNFMC sur les orientations des projets de décrets soumis à concertation en début d’année, en déplorant le rôle purement consultatif de la commission scientifique indépendante (CSI) regroupant les seuls professionnels de santé, pointant leur éviction de l’organisme gestionnaire national, et désapprouvant la procédure de simple "enregistrement" des organismes de DPC au détriment de la procédure actuelle d’agrément.

Soulignant que les projets de textes excluaient a priori la participation des collèges de spécialités médicales au choix des thèmes annuels de DPC, Bernard Ortolan a déclaré que ce n’était "pas la peine de nous demander de nous organiser en collèges" si le gouvernement ne souhaitait pas les consulter par la suite.

Le Dr Marie-Hélène Certain, membre du VUC (Vers un collège de médecine générale), a également exprimé des critiques sur l’orientation des textes proposés par le ministère de la santé, qui "fédèrent à peu près toute la profession [contre eux]"

Pour le VUC, cinq points doivent être revus : l’enregistrement ne doit pas s’effectuer après avis défavorable de la CSI, et il faudrait intégrer la profession à l’organisme gestionnaire, revoir les procédures d’appels d’offres qui distinguent niveau national et régional, accroître le rôle des collèges de disciplines avec la CSI, et faire du VUC puis du collège de médecine générale, le référent pour tout ce qui touche à la FMC des généralistes.

"Nous sommes des adultes, libéraux, et nous entendons bien participer à égalité de droits et de devoirs, avec l’Etat et l’assurance maladie, [à] la construction d’un système intelligent", a résumé le Dr Claude Leicher, président de MG-France.

vg/ab/APM polsan
VGNCO002 24/03/2010 17:38 ACTU


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