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Dépêche APM du 31 décembre 2007 : Parution de plusieurs textes relatifs à la mise en oeuvre de la T2A à 100% à l'hôpital

mercredi 2 janvier 2008


PARIS, 31 décembre 2007 (APM) - Le Journal officiel a publié dimanche plusieurs textes relatifs à la mise en oeuvre de la tarification à l’activité (T2A) à 100% dans les hôpitaux, notamment sur la réduction des tarifs hospitaliers les deux premiers mois de 2008 et sur la fixation des coefficients de transition.

Un arrêté liste les tarifs des prestations d’hospitalisations pour la période du 1er janvier au 29 février 2008.
Le passage à 100% de T2A pour les établissements de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) anciennement sous dotation globale s’accompagne d’un ajustement technique se traduisant par une baisse de 3,7% des tarifs à partir du 1er janvier 2008, rappelle-t-on.
Le ministère avait souligné que cela ne modifierait pas le niveau global de ressources allouées aux établissements anciennement sous dotation globale, avant prise en compte des mesures nouvelles de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008, rappelle-t-on (cf dépêche APM SNKJ5004).
Un décret portant "diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé" détaille la mise en oeuvre du coefficient de transition qui vise à adoucir la montée en charge de la T2A à 100%.
Il détaille la manière dont sera calculé le coefficient de transition. L’application de ce coefficient au produit de l’activité des établissements par les tarifs nationaux doit permettra aux établissements de disposer de recettes équivalentes à celles qu’ils auraient perçues avec le système en vigueur jusqu’au 31 décembre, c’est-à-dire combinant une dotation annuelle complémentaire (DAC) et une part tarifée à l’activité (50%).
La valeur du coefficient est arrêtée par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation (ARH).
Le texte stipule également qu’il appartient au directeur de l’ARH d’arrêter les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence de ces coefficients de transition. Ces règles peuvent "conduire à appliquer au coefficient de transition des établissements dont la valeur est inférieure à 1 un taux de convergence supérieur, en moyenne, au taux moyen régional, dans la limite de la masse financière dégagée par application d’un taux de convergence supérieure à 1".
"Le coefficient de transition de chaque établissement est modulé chaque année de sorte que son écart à 1 soit réduit pour atteindre cette valeur au plus tard en 2012", prévoit-il.
Le décret précise que pour janvier et février 2008, le coefficient de transition s’applique sans modulation et que pour la période de mars 2008 à février 2009, le taux moyen régional de convergence s’applique "uniformément à tous les établissements de santé".

CONDITIONS D’APUREMENT DES "CREANCES DE L’ARTICLE 58"

Le dernier article du décret détaille par ailleurs les conditions d’apurement des créances hospitalières nées de la mise en place de la dotation globale en 1984 et 1985 pour les établissements MCO et dites "de l’article 58" en référence à un article du décret d’août 1983 sur la dotation globale, conformément au projet de décret dont APM avait eu copie (cf dépêche APM SNKKQ003).
Lors du passage en budget global, des factures de 1983 qui n’avaient pas été émises au 31 décembre de cette même année n’ont pas été remboursées par la sécurité sociale et sont devenues au fil du temps une écriture comptable que les hôpitaux pérennisaient dans leurs comptes, qui pourraient atteindre 4 milliards d’euros, rappelle-t-on.
Or, il se trouve qu’au moment du passage à la T2A, les hôpitaux ont reçu des avances en trésorerie de l’assurance maladie en 2005 et 2006 pour faire face à la montée en charge de ce nouveau mode de financement. Si 25% de ces avances ont été remboursés par les hôpitaux, les trois quarts, soit environ 4 milliards d’euros, doivent encore l’être.

Le décret tient compte de ces deux éléments.

Il prévoit que le remboursement des avances consenties au titre de la T2A au cours des exercices 2005 et 2006 "peut s’effectuer par compensation" dans la limite du montant le moins élevé, par rapport à la créance dite "de l’article 58".
A l’issue de cette opération de compensation, le solde éventuel de la créance sera remboursé dans des conditions et selon un calendrier définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Un autre arrêté publié dimanche détaille les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires (DAC), des dotations annuelles de financement (DAF) et des dotations des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac).

*Décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, JO du 30 décembre 2007, texte 137

* Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, JO du 30 décembre, texte 149

* Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174- 1- 1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, JO du 30 décembre, texte 153


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