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Dépêche APM du 8 octobre 2009 : HPST : vives critiques de la CPH et de la CMH sur la concertation sur les textes d'application

jeudi 8 octobre 2009


PARIS, 8 octobre 2009 (APM) - La Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) et la Coordination médicale hospitalière (CMH) ont fait part à l’APM de leurs vives critiques et de leur déception sur la méthode de concertation sur les textes d’application de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

La concertation entre le ministère de la santé et les syndicats de praticiens hospitaliers a commencé le 15 septembre. Une réunion a ensuite été organisée sur les textes d’application des mesures sur la gouvernance et une autre le 28 septembre sur l’adaptation du statut des praticiens. La prochaine réunion doit avoir lieu mercredi 14 octobre. Il est prévu de discuter du futur statut de clinicien hospitalier.

Les réunions sont pilotées par la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (Dhos), Annie Podeur, et se tiennent en présence de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), Danielle Toupillier. Le tout se déroule "en l’absence visible du cabinet" même s’il participe "en creux" aux réunions, a expliqué mercredi le président de la CMH, François Aubart.

Il dénonce une "méthode floue" à laquelle il n’avait encore jamais été confronté. Les projets de textes sont présentés par la Dhos, chaque syndicat donne sa position mais aucun arbitrage n’est pris au cours des séances de concertation et aucune nouvelle version n’est distribuée aux syndicats, explique-t-il.

Pour lui, l’administration n’a "jamais" auparavant, notamment lors de la préparation des textes d’application des ordonnances hospitalières, "pratiqué une aussi faible discussion".

Le président de la CPH, Pierre Faraggi, qualifie le niveau de la concertation de "complètement nul". Il estime que les syndicats ne disposent d’aucune marge de manoeuvre car la rédaction des textes est "très verrouillée par la loi".

François Aubart a indiqué qu’il existait une "parfaite unité intersyndicale" pour demander l’ouverture de "véritables négociations" impliquant les internes et les chefs de clinique.

Pour lui, la gestion simultanée des trois dossiers (gouvernance, statut, financement) prépare un "indéniable désordre social à l’hôpital". Il observe déjà des "signes d’alerte" dans les établissements où les directeurs anticipent et interprètent la loi.

DES DEMANDES UNITAIRES SUR LA GOUVERNANCE

François Aubart et Pierre Faraggi se sont inquiétés par ailleurs du calendrier annoncé par le ministère lors du conseil des ministres du 30 septembre, qui table sur une publication des textes relatifs au conseil de surveillance, au directoire et au président de la commissions médicales d’établissement (CME) "dès la mi-octobre".

Dans un courrier commun à Annie Podeur, daté du 21 septembre, les quatre organisations syndicales représentant les praticiens (INPH, CPH, CMH, Snam-HP) demandaient notamment que la CME soit consultée (plutôt que simplement informée) sur le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), l’état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), le compte financier et le règlement intérieur, et que l’état prospectif des recrutements médicaux contractuels lui soit présenté.

Ils souhaitaient que les responsables des structures internes, notamment des services, soient membres de droit de la CME dans les commissions de moins de 30 membres et que cette participation soit décidée dans le règlement intérieur pour les CME de plus de 30 membres.

S’agissant de la nomination des chefs de pôle, ils souhaitent que le président de la CME propose au directeur une liste "avec classement priorisé des éventuels candidats" plutôt qu’une simple liste de trois noms.

François Aubart s’inquiète de la composition proposée pour la CME. Il est prévu qu’elle comprenne les chefs de pôle et des représentants des praticiens, des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral et que les représentants élus soient en nombre égal aux membres de droit. Pour François Aubart, la présence des chefs de pôle nommés par le directeur risque de marginaliser la CME en termes de responsabilité.

La CPH estime par ailleurs nécessaire de laisser une "certaine initiative" à la CME et à son président. Elle souhaite que la CME soit consultée sur les listes de noms proposées par son président pour la nomination des chefs de pôles et des membres médicaux du directoire.

S’agissant du conseil de surveillance (cf dépêche APM SNMIF003), Pierre Faraggi craint que le corps médical soit marginalisé avec, par exemple, un seul médecin quand il y a trois représentants du personnel.

RECULS STATUTAIRES SANS LIEN AVEC HPST

S’agissant des adaptations statutaires, François Aubart demande l’ouverture d’une discussion afin d’aller au-delà d’une simple déclinaison de la loi, même si Annie Podeur a déclaré ne pas avoir de mandat pour cela.

Pierre Faraggi évoque "énormément de points" à régler, notamment sur le maintien d’une commission statutaire pour arbitrer les conflits qui peuvent avoir lieu lors des nominations et des affectations de praticiens. Il a précisé que cette commission n’intervenait pas souvent mais que son existence même "amenait les parties à s’entendre". Il a souligné également l’importance de conserver une telle commission spécifique en psychiatrie.

Les présidents de la CMH et de la CPH ont vivement dénoncé le discours du ministère, qui ne souhaite pas aller plus loin mais introduit par ailleurs dans le statut d’importantes modifications réduisant les droits des praticiens et n’ayant aucun rapport avec la loi HPST.

Pierre Faraggi souligne que ces "restrictions vexatoires" correspondent à un "recul flagrant" au niveau social et ont mis en colère les syndicats.

A titre d’exemple, François Aubart a cité la réduction de trois mois à un mois de la durée pendant laquelle un praticien utilisant les journées épargnées sur son compte épargne temps (CET) peut bénéficier du versement des primes qu’il touche habituellement, par exemple l’indemnité d’engagement de service public exclusif.

cb/eh/APM polsan


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