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La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale examine le PLFSS pour 2012

samedi 22 octobre 2011


21/10/11 - La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné, les 18 et 19 octobre, quelque 400 amendements déposés par les députés au projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Auparavant, le député UMP du Bas-Rhin, Yves Bur, rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, a détaillé dans Les Echos les principales modifications qu’il comptait proposer sur le texte. Le PLFSS sera examiné en séance plénière à compter du 25 octobre à l’Assemblée nationale.
129 amendements ont été adoptés dont 5 du gouvernement. Sur proposition du rapporteur, les indemnités de rupture conventionnelle ou de licenciement supérieures à 73 000 euros sont soumises aux cotisations sociales. Les députés de droite comme de gauche ont refusé en revanche de taxer les congés parentaux. Ils ont écarté l’application de la CSG sur le Complément de libre choix d’activité, en supprimant l’article du PLFSS. La commission a voté un nouvel article créant une taxe exceptionnelle de 1 %, à compter de 2012, pour les exploitants des jeux de casinos, cercles et jeux en ligne nouvellement apparus, dont le rendement est estimé à 150 millions d’euros. Autre taxe adoptée, à l’initiative d’Yves Bur, celle portant sur le chiffre d’affaires de l’industrie du tabac (comme chaque année mais supprimée en séance plénière) qui devrait procurer 50 millions d’euros par an à l’Assurance maladie. S’agissant des dépenses promotionnelles des laboratoires, un amendement réintègre dans le champ de la taxe sur la promotion les dépenses de publicité dans la presse médicale. Les députés ont aussi voté une nouvelle procédure d’appel d’offre pour les médicaments génériques d’un même groupe afin de fixer le prix le plus « efficient ». Les fabricants de génériques ayant proposé un prix plus élevé que celui fixé par l’autorité de régulation ne pourraient être remboursés, stipule l’exposé des motifs. À l’hôpital, un amendement du député UMP Jean-Pierre Door reporte l’application de la T2A aux ex-hôpitaux locaux au 1er mars 2013 (au lieu du 1er janvier 2012). Un autre amendement retenu propose la suspension pendant un an de la convergence tarifaire des EHPAD. Pour lutter contre le renoncement aux soins, le gouvernement a fait adopter par amendement le relèvement, dès le 1er janvier 2012, du plafond de ressources de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) au niveau de celui de la CMU C majoré de 35 % (contre 26 % aujourd’hui). Le coût du relèvement est estimé à 28 millions d’euros en 2012 puis à 56 millions en régime de croisière. La commission des affaires sociales a par ailleurs entériné à l’unanimité un amendement du groupe GDR stipulant que les franchises médicales ne s’appliquent pas aux affiliés du régime minier, et adopté une douzaine d’amendements spécifiques à la lutte contre la fraude aux prestations sociales et contre le travail illégal (voir l’article des Echos).

Le gouvernement a décidé de modifier, par décret applicable dès le 1er janvier 2012, le mode de calcul des indemnités journalières versées par l’assurance maladie, en les basant sur le salaire net et non plus sur le salaire brut. Plusieurs députés de la majorité et l’opposition ont tenté en vain mercredi de s’opposer à cette réforme. Mais la commission a rejeté les amendements déposés par le Nouveau centre et le PS. Le rapporteur général avait lui-même demandé au gouvernement de renoncer à son projet. Autre rejet, celui de Valérie Rosso-Debord (UMP) qui visait à taxer les réserves des mutuelles santé.

Le portail securite-sociale.fr a mis en ligne l’ensemble des annexes présentées avec le projet de loi (Programmes de qualité et d’efficience, Objectifs et moyens des organismes de Sécurité sociale, Mise en œuvre de la loi de financement de la Sécurité sociale et Mesures de simplification, Présentation des mesures d’exonérations de cotisations et contributions et de leurs compensations...).

- Le dossier législatif :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/plfss_2012.asp
- Les annexes présentées avec le PLFSS pour 2012 :
http://www.securite-sociale.fr/Annexes-du-PLFSS-2012?type=pro
- Yves Bur : « Je demande au gouvernement de renoncer à sa réforme des arrêts maladie »
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201698828477-yves-bur-je-demande-au-gouvernement-de-renoncer-a-sa-reforme-des-arrets-maladie-234821.php
- L’arsenal de lutte contre la fraude sociale renforcé - Les Echos du 21 octobre :
http://www.lesechos.fr/journal20111021/lec1_france/0201705442763-l-arsenal-de-lutte-contre-la-fraude-sociale-renforce-237020.php


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