Union Syndicale de la Psychiatrie USP.


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Lettre de la CPH du 22 juin 2010 : Suite à l'avant-projet de réforme des retraites : quel sera l'impact des mesures envisagées par le Gouvernement sur la retraite des PH ?

mardi 22 juin 2010


Analyse proposée par la CPH

L’avant-projet de réforme des retraites, présenté par Eric Woerth le 16 juin 2010, modifie les « bornes » d’âge de la retraite en particulier, l’âge légal de départ à la retraite, l’âge d’obtention du taux plein et la durée de cotisation, tout en réduisant le problème de la reconnaissance de la pénibilité à une incapacité médicalement constatée.

- L’âge légal de départ à la retraite sera porté à 62 ans en 2018, contre 60 ans actuellement, par une augmentation progressive de 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011. Ce report ne concernera que les personnes nées à partir du 1er juillet 1951 ; pour la génération 1951 (née après le 1er juillet) l’âge légal sera donc de 60 ans et 4 mois, pour la génération 1952 (née à partir du 1er janvier) de 60 ans et 8 mois, jusqu’à arriver à 62 ans pour la génération née en 1956.

Le report de l’âge légal n’amputera pas la retraite des PH, mais pénalisera ceux qui auraient souhaité cesser plus tôt leur activité professionnelle.

- L’âge d’obtention du taux plein (âge à partir duquel toute décôte s’annule), actuellement fixé à 65 ans, évoluera au même rythme que l’âge légal de départ mais à compter du 1er juillet 2016 (1/07/2011 + 5 ans) pour atteindre 67 ans en 2023.

Les PH qui feront valoir leurs droits à la retraite avant cette nouvelle limite, sans avoir validé le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux plein, verront leur retraite minorée.

- L’allongement de la durée de cotisation, décidé par la loi Fillon, de 160 trimestres en 2008 à 164 trimestres en 2012, se poursuit avec un ajout d’un trimestre en 2013, soit 165 trimestres (alors que cette durée de cotisation n’était prévue qu’en 2016). La borne de 166 trimestres reste envisagée pour 2020.

Cet allongement entraînera une minoration des retraites pour tous ceux qui n’auront pas atteint le « taux plein », un trimestre manquant réduisant la retraite de 50 € net mensuel environ.

- Quant à la reconnaissance de la pénibilité liée à l’exercice professionnel, elle est limitée à un dispositif individuel très restrictif pour les seuls assurés justifiant d’un taux d’incapacité au moins égal à 20 %, ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle ou accident du travail. Les salariés concernés pourront partir à la retraite à 60 ans, au taux plein, même s’ils n’ont pas validé le nombre de trimestres nécessaires.

Le gouvernement a donc refusé d’accepter le principe d’une pénibilité liée à l’exposition à des risques professionnels : port de charges lourdes, environnement pénible, travail de nuit et horaires décalés.

L’avant-projet de réforme des retraites envisagé réduira le taux de remplacement des retraites des Praticiens Hospitaliers.


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