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Lettre du CH-FO : Réforme du financement des hôpitaux. Du « moins mal » au mieux, le chemin est encore long

mercredi 28 mai 2014, par Usp


A l’heure où les établissements présentent leurs budgets 2014, dans un contexte très relatif d’accalmie de la contrainte financière, le CH-FO rappelle la nécessité d’accompagner le rétablissement du Service Public Hospitalier d’une réforme du financement.
La réforme du financement doit, pour le CH-FO, soutenir le secteur public dans ses missions exclusives et ouvrir des modes de financement spécifiques pour les parcours de soins et les actions de prévention :

Or la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ne contient que de faibles avancées dans ce sens,
La refonte de la T2A et du financement des urgences a été renvoyée à 2015 après que la convergence tarifaire, théoriquement supprimée dans la LFSS 2013, ait été réintroduite dans les faits.
Pour 2014, les tarifs publics restent stables tandis que ceux des cliniques baissent de 0,24%, alors que les premiers avaient baissé de 0,84% en 2013 et ceux du privé de 0,21% :

Le traitement entre les deux secteurs parait donc moins déséquilibré, les pouvoirs publics ayant débasé une partie du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) dont bénéficie le secteur commercial (mesure réclamée par le CH-FO lors de la mise en œuvre de ce dispositif).
Le maintien des tarifs publics résulte de la modération d’activité en 2013 mais aussi du constat de dégradation des situations financières.
La contrainte va cependant se poursuivre car le maintien des tarifs signifie que des mesures comme les cotisations CNRACL ou les revalorisations des catégories C vont devoir se financer sur le volume d’activité.
Les crédits MIGAC (plus de 6 milliards d’euros) augmentent de 2,36%.

Ces crédits bénéficiant quasi-exclusivement au secteur public pour la spécificité des missions qu’il assure, ne sont plus soumis, depuis 2013, au gel de début de campagne (ce gel portant désormais sur les tarifs par le biais du coefficient prudentiel).
La préparation de nos EPRD s’en trouve moins entravée et les crédits de phases 2 et 3 devraient être plus abondants.
Par ailleurs, un point d’ombre doit être signalé : la santé mentale, priorité de la Stratégie Nationale de Santé, se voit gratifiée d’une évolution inférieure de moitié aux autres secteurs (1,15%) alors même que les gels de dotations 2013 n’ont pas été levés.

Enfin, en inscrivant dans la LFSS 2014 un mécanisme de dégressivité tarifaire, les pouvoirs publics se montrent toujours plus imaginatifs pour multiplier les moyens d’encadrer l’évolution des dépenses que pour proposer une ambitieuse réforme du financement du secteur hospitalier.

Le CH-FO est favorable à une vérification de la pertinence des actes : or le projet de décret en cours de concertation ne retient pas ce lien et ne prévoit qu’une baisse des tarifs au-delà d’une certaine augmentation d’activité.

La vigilance reste donc de mise :

Pour la première fois depuis de nombreux exercices, les hôpitaux publics se trouvent moins pénalisés d’emblée par une nouvelle baisse de tarifs,
Cependant, il est à craindre que cette relative accalmie ne soit qu’un effet « trompe l’œil » à la lecture du plan d’austérité en cours d’élaboration par le Gouvernement.
Le CH-FO défend le Service Public Hospitalier et les intérêts des directeurs et cadres hospitaliers.

Publié le 26/05/2014Mis à jour le 26/05/2014


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