Union Syndicale de la Psychiatrie USP.


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Motion USP : Chers internements. Entrées rapides, maintien payant… Etat des lieux 2015

lundi 13 avril 2015, par Usp


I- La loi du 27 septembre 2013 a renforcé les droits des personnes hospitalisées sous contrainte en rendant obligatoire la présence d’un avocat lors des auditions avec le JLD.
Mais a aussi contribué à aggraver leur situation en évitant sciemment de prévoir sa rémunération, qui reste à la charge des personnes internées.

II- Les bilans d’application de la loi de 2011 (modifiée donc en 2013) confirment ce qui était prévisible : les mesures dites de « soins en péril imminent » ne cessent d’augmenter, et deviennent la première forme de contrainte aux soins psychiatriques. Rappelons qu’il s’agit de la forme la plus expéditive d’internement, qui laisse la mesure d’hospitalisation sous contrainte à la discrétion des médecins, sans l’intervention d’un tiers.

L’Union Syndicale de la Psychiatrie, réunie en congrès à Marseille les 27, 28 et 29 mars 2015, demande :
- Que la rémunération des avocats ne soit plus à la charge des personnes hospitalisées. Le projet de loi santé en cours d’examen prévoir d’ailleurs « l’accessibilité territoriale et financière des soins ».
- L’interdiction des mesures de péril imminent.

Et soutient la création d’un registre recensant les mesures d’isolement et de contention dans les services de psychiatrie.


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