Union Syndicale de la Psychiatrie USP.


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Motion USP - Loi du 27 septembre 2013 : modifications de la loi de 2011 sur les soins sous contrainte - mars 2014

mardi 8 avril 2014, par Usp


Loi du 27 septembre 2013 : modifications de la loi de 2011 sur les soins sous contrainte

L’USP, réunie en congrès à Paris les 28, 29 et 30 mars 2014, reste opposée à la loi de juillet 2011 et rappelle qu’elle en demande l’abrogation.

L’USP se réjouit cependant de quelques avancées de la réforme de septembre 2013, notamment :

1- En premier lieu, grâce au Conseil constitutionnel, l’encadrement rigoureux des soins sans consentement en ambulatoire. Désormais, la coercition est interdite en ambulatoire (par exemple une injection de force) et, pour imposer des soins sous contrainte, il faut clairement réhospitaliser la personne dont l’état doit nécessiter cette mesure (manquer un rendez-vous ou refuser un traitement ne peut constituer un motif suffisant)

2- L’abrogation de la visioconférence qui constituait, outre un juteux marché, une atteinte aux droits des personnes hospitalisées.

3- La présence obligatoire de l’avocat, même si reste le problème important de son financement, qui devrait relever de « l’aide légale », puisqu’il s’agit d’une obligation imposée à l’hospitalisé.

L’USP s’inquiète de l’augmentation des mesures de soins sous contrainte, reflet d’une société intolérante et d’une pratique psychiatrique souvent sécuritaire.

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