Union Syndicale de la Psychiatrie USP.


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Motion USP : Motion générale sur le projet de loi de Santé - mars 2015

lundi 13 avril 2015, par Usp


Le congrès de l’USP réunit les 27, 28 et 29 mars 2015 à Marseille réaffirme son opposition globale à la logique du projet de Loi de Santé en cours, qui de Santé Publique est devenue Loi de Modernisation de Notre Système de Santé. Sa réécriture permanente face aux lobbies du privé est la marque d’une absence d’élaboration réellement démocratique, celle-ci étant le produit de hauts fonctionnaires inamovibles d’un gouvernement à l’autre, qui appellent « démocratie sanitaire » un pur échange technicien sans réel débat avec la population. Sa logique, qui est l’accentuation de la Loi HPST, repose sur toujours plus de contraintes budgétaires et organisationnelles, en particulier sur le secteur de psychiatrie publique et son hospitalisation, toujours moins « opposable » au secteur privé lucratif, et donne de plus en plus de pouvoirs aux ARS sur l’ensemble du sanitaire et du social, sans aucuns contre-pouvoirs.

Il réaffirme cependant son soutien à la notion de tiers-payant généralisé comme une avancée dans l’accès et la continuité des soins de la population qui promeut un droit collectif pour les patients qui soit « opposable » à un « usage » privé de la médecine libérale, tout en constatant :
- que son organisation technique reste à élaborer et à mettre en œuvre au niveau de l’Assurance maladie, ce qui signifie que sa plateforme de gestion des remboursements doit être attribuée au système de protection sociale solidaire et non aux mutuelles complémentaires.
- qu’elle passe par la revalorisation du travail des médecins généralistes dans le cadre d’une réelle permanence des soins.

Il réaffirme dans cette perspective son adhésion au socle commun de Notre Santé en danger, et partage avec le SMG la remise en cause du paiement à l’acte et des restes à charge pour les patients (franchises, forfait journalier, etc.).

En conséquence, outre son refus de ce projet de loi, l’USP est pour la psychiatrie une alternative globale d’une Loi spécifique qui s’élabore démocratiquement avec les différents acteurs du soin, des représentants associatifs du sanitaire et du social (en particulier les associations de patients et des familles), ainsi que des élus politiques locaux, ce qui est notre conception d’une politique de secteur psychiatrique à développer. Une telle loi devra :
- créer une organisation démocratique locale de psychiatrie publique et de santé mentale qui soit celle qui décide des orientations publiques des actions de soin, de prévention et d’insertion, avec un budget dédié adapté.
- promouvoir des pratiques de soins fondées sur le relationnel et l’émancipation sociale, c’est-à-dire une « gouvernance » par les soignants eux-mêmes, avec de façon seconde les directions hospitalières et territoriales.
- abroger les lois sécuritaires que sont celles du 5 juillet 2011 et de septembre 2013, attentatoires aux libertés publiques et individuelles, ce qui signifie comme alternative la mise en place d’un contrôle juridique par le juge des libertés et de la détention dès le début de la décision de contrainte qui doit être l’exception.


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