Union Syndicale de la Psychiatrie USP.


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Motion USP : Péril imminent sur la confidentialité des données de santé - mars 2015

lundi 13 avril 2015, par Usp


I- La loi de modernisation du système de santé actuellement en discussion au Parlement maltraite gravement le respect de la vie privée en attaquant la confidentialité des données de santé, données particulièrement sensibles.

II- Elle organise, au travers de plusieurs articles, l’élargissement massif des accès autorisés aux données de santé nominatives, au nom d’une meilleure prise en charge mais aussi d’un meilleur contrôle des patients.

III- Ce projet de loi prévoit notamment :
- la mise en commun des SIH (systèmes d’information hospitaliers) et des DIM (départements d’information médicale) dans les GHT (groupements hospitaliers de territoire), article 27 ;
- la réécriture de l’article 1110-4 du CSP sur le « secret partagé », qui dénature totalement, en l’élargissant à l’extrême, la notion d’équipe, au sein de laquelle les informations médicales peuvent être mises en commun, article 25 ;
- l’accès au dossier patient par les « agents » de la HAS et non plus pour ces seuls agents ayant qualité de médecin, article 47 ;
- l’évolution du DMPersonnel en DMPartagé avec des caractéristiques à préciser par décret, article 25 ;
- l’utilisation du NIR (n° de sécurité sociale) comme identifiant des personnes prises en charge dans le sanitaire et le médico-social, identifiant rejeté jusque-là par la CNIL comme trop problématique, article 47 ;
- des expérimentations sur l’éducation thérapeutique permettant l’accès aux données de santé nominatives à de nombreux intervenants, article 22.

L’Union Syndicale de la Psychiatrie, réunie en congrès les 27, 28 et 29 mars 2015 à Marseille, exige le maintien d’une confidentialité des données de santé permettant le respect de la vie privée. Cela passe par une limitation rigoureuse des accès aux données de santé nominatives et un contrôle réel des pratiques en la matière. Ces articles à eux seuls suffiraient à exiger le retrait de ce projet de loi.


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