Union Syndicale de la Psychiatrie USP.


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Motion USP - Proposition de plateforme commune au Syndicat de la Magistrature et au Syndicat des Avocats de France - mars 2013

jeudi 4 avril 2013, par Usp


Motion sur proposition de plateforme commune au Syndicat de la Magistrature et au Syndicat des Avocats de France

L’USP, réunie en congrès à Grenoble les 22, 23 et 24 mars 2013, poursuit son action pour :
- L’abrogation de la loi sécuritaire du 5 juillet 2011, condition éthique pour élaborer toute nouvelle loi sur la psychiatrie.

- Pas de privation de liberté sans autorisation de justice, ce qui signifie l’intervention du juge dès le début, la présence systématique d’un avocat, des audiences au sein de l’établissement hospitalier.

- La fin de tout soin sous contrainte en ambulatoire, de la garde à vue initiale de 72 heures et des fichiers d’antécédents.

A partir de ces positions, elle propose au Syndicat de la Magistrature (SM) et au Syndicat des Avocats de France (SAF), mais aussi à tous les autres acteurs concernés, l’élaboration d’une plateforme commune.


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