Union Syndicale de la Psychiatrie USP.


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Motion USP_Pour un véritable consentement_mars 2011

lundi 21 mars 2011, par Usp


Motion : Pour un véritable consentement à l’informatisation
de ses données personnelles

L’Union Syndicale de la Psychiatrie est opposée résolument au fichage, plus particulière-ment en psychiatrie.

Le récent « guide méthodologique de production du RIMP (Recueil d’informations médicalisées en psychiatrie) » produit par l’Agence technique de l’information hospitalière, modifie sensiblement, par le moyen anodin de l’annexe d’un arrêté, et sans même se poser la question de sa légalité, la portée de ce recueil informatique. Sous couvert d’épidémiologie et d’économie de la santé, « les informations relatives aux caractéristiques sociales du patient susceptibles d’influer sur le traitement de celui-ci » sont recueillies. Or cela va surtout permettre, pour le compte de l’Etat, la mise en place d’un contrôle potentiellement discriminatoire des populations prises en charge.
Se confirme ainsi ce que l’USP dénonce de longue date : les dangers du RIMP pour les droits des patients et les libertés fondamentales.
En effet, sous la seule responsabilité du médecin chargé de l’information médicale au sein de l’établissement, les modes actuels de conservation et de transmission des données personnelles de santé psychiatrique ne garantissent pas la confidentialité et, partant, la vie privée des patients pris en charge. Les données personnelles sont en effet collectées sans réelle information des patients sur leurs droits et les risques présentés, et peuvent aisément faire l’objet d’une diffusion à des personnes non concernées directement par leur prise en charge. Le Comité consultatif national d’éthique a d’ailleurs affirmé dans son avis n°104 de mai 2008, qu’il existe « un risque d’atteinte aux libertés individuelles », à savoir des dangers d’interconnexion et de subtilisation des données de santé. Et les établissements reconnaissent que des erreurs d’accès au Dossier patient informatisé sont possibles.
Or, la loi rappelle la nécessité d’un consentement libre et éclairé de la part des patients pour tout acte médical, et notamment pour la collecte et le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé (article L.1111-4 du Code de la santé publique, article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).
Dès lors, compte tenu des risques avérés pour les droits des patients et les libertés fondamentales (tels que ces derniers sont énoncés par le Code de la santé publique, le Code civil et le préambule de la Constitution), il convient de réclamer l’abrogation de l’arrêté incriminé, et cette obligation légale d’obtenir le consentement libre et éclairé de chaque patient à l’informatisation de ses données personnelles psychiatriques.

En attendant, l’USP réclame la suspension du RIMP.

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