Union Syndicale de la Psychiatrie USP.


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Position de la SPH sur la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

mercredi 21 septembre 2011


La Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge vient d’entrer en vigueur ce 1er août et constitue après des mois de débats houleux et de rebondissements parlementaires, la réforme longtemps repoussée de la loi du 27 juin 1990.

Le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux qui avait dénoncé dès l’origine l’inspiration sécuritaire du projet de réforme doit maintenant déplorer la mauvaise qualité d’un texte dû au cumul d’injonctions contraires. Par entêtement du ministère à refuser la réflexion générale pour une loi globale en santé mentale et mener à son terme la question de la judiciarisation des soins sans consentement, c’est sur le canevas des restrictions annoncées en 2008 par le Président de la République pour les hospitalisations sans consentement, que les décisions du Conseil Constitutionnel non anticipées par les législateurs, ont du trouver une place. C’est ainsi que pour mettre la loi sur les soins sans consentement en conformité avec la Constitution, des portions de renforcement des droits des patients, dont la plus conséquente est l’intervention systématique du juge des libertés et de la détention, se sont mêlées à l’accroissement des contraintes guidé par les conceptions du ministère de l’intérieur sur la psychiatrie.

Parmi les premiers effets de l’application de ce texte marquée de l’empressement à imposer la réforme à moyens constants, on voit les établissements contraints de tordre les dispositions des soins ambulatoires pour préserver le principe des sorties brèves non accompagnées dont bénéficiaient nombre de patients. Le temps encore passé dans les services à décrypter l’embrouillamini législatif n’est pas tant l’effet du délai nécessaire à l’adaptation de tout dispositif à la nouveauté, mais la conséquence de la prolifération d’avis médicaux et documents administratifs obligatoires et redondants. Les débats non résolus sur la manière de rendre au mieux compatibles l’accès du patient à ses droits par l’audience auprès du JLD et la préservation de conditions de soins dignes, alimentent les risques de mettre en concurrence les manques de moyens de la psychiatrie et de la justice.

Face aux carences du texte de loi décalé de la réalité des situations des patients, les outils du ministère se mettent à réécrire la loi et la surenchère administrative se décline localement, au niveau des ARS, des préfectures, des établissements, et même des services de soins, où la crainte des nouvelles dispositions pénales vient renforcer le zèle ou l’ignorance de certains.

Dans cette frénésie d’interprétations, qui ne sauraient échapper longtemps à des ajustements jurisprudentiels, nous invitons donc les psychiatres hospitaliers à ne pas perdre de vue que ce sont les règles de déontologie qui doivent guider l’exercice de responsabilité médicale, quand bien même cet exercice se mêle en psychiatrie de restriction des libertés. Pour cela il conviendra de ne pas se laisser mener par les variations de lectures de la loi, mais de se référer au texte lui-même au regard des nécessités de soins.

Dans cette perspective, si « nul n’est censé ignorer la Loi », même illisible, cette nouvelle édition de la Lettre du SPH présente les dispositions du Code de la Santé Publique et appelle à conserver un esprit critique face aux divers guides et sommations orchestrés par les tutelles.

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