Union Syndicale de la Psychiatrie USP.


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Pour la Cour de cassation un programme de soins comportant des sorties d'une durée inférieure à deux jours par semaine est une hospitalisation complète.

mercredi 11 mars 2015, par Usp


Cette importante décision de la Cour de cassation que vous trouvez également en pièce jointe au format PDF, est publiée sur le site du CRPA à l’adresse suivante : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/499 /

Source (site Legifrance) : http://goo.gl/rDmTZv /

Nous avons commenté cette jurisprudence ici confirmée par la Cour de cassation dans notre article publiant la décision de base prise par la Cour d’appel de Versailles le 21 mars 2014, sur conclusions et arguments de Me Blandine Vercken, avocate au Barreau de Versailles. Nous renvoyons à cette publication (cliquer sur ce lien).

Principal attendu de cette jurisprudence :
"Mais attendu que l’ordonnance rappelle, à bon droit, que, s’agissant des mesures prévues par un programme de soins, il incombe au juge de vérifier si l’hospitalisation mise en place constitue une hospitalisation à temps partiel au sens de l’article R. 3211-1 du code de la santé publique et non une hospitalisation complète ; qu’après avoir constaté que le programme de soins incluait l’hospitalisation à temps partiel de Mme X… et limitait ses sorties à une ou deux fois par semaine et une nuit par semaine au domicile de sa mère, le premier président a pu en déduire que ces modalités caractérisaient une hospitalisation complète assortie de sorties de courte durée ou de sorties non accompagnées d’une durée maximale de quarante-huit heures, telles que prévues par l’article L. 3211-11-1 du code précité ; qu’abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deuxième et sixième branches, il a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi… ".

André Bitton, pour le CRPA (Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie), 14 rue des Tapisseries, 75017, Paris. Tél. : 01 47 63 05 62. Site : http://crpa.asso.fr /


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