Union Syndicale de la Psychiatrie USP.


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Rédaction du code de la santé publique modifié par le document de travail intitulé « Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge » tel qu'enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 5 mai 2010 et modifié par la lettre rectificative au projet de loi de mi-janvier 2011

vendredi 21 janvier 2011


Rédaction du code de la santé publique modifié par le document de travail intitulé « Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge » tel qu’enregistré à la présidence de l’assemblée nationale le 5 mai 2010 et modifié par la lettre rectificative au projet de loi de mi-janvier 2011

Les parties supprimées sont barrées, les parties ajoutées par le projet de loi du 5 mai 2010 sont en rouge, et celles modifiées ou rajoutées par la lettre rectificative de mi-janvier 2001 sont en bleu.

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