Union Syndicale de la Psychiatrie USP.


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Rédaction du code de la santé publique modifié par le document de travail intitulé « Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » (Texte définitif) adopté le 22 juin 2011, promulgué le 5 juillet 2011

jeudi 28 juillet 2011


TEXTE ADOPTÉ n° 692

L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en troisième lecture,
le projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, dont la teneur
suit : (voir fichier joint)

titre documents joints


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